Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essence (...).Il l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasion.Elle avait été contrôlée à

826/2013 du 6 mars 2013.Tant lors de son audition par les officiers de Police judiciaire le 12 mars 2013 qu’à l’audience, le prévenu P1.) a reconnu que les bilans n’avaient pas été publiés dans les délais pour les années 2007, 2008, et 2009.Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/A l’audience du 31 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ avait

Il a ajouté qu’il ignorait que le permis de conduire qu’il a remis aux fins de transcription constituait un faux, expliquant qu’en 2013 il a dû quitter la Syrie pour s’enfuir en

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point « charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour chargesP.1.) avait

Suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international décerné le 19 avril 2013 à l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorités slovènes ont remis P1.) aux autorités luxembourgeoises le 17 juin 2016.

Il avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;Le 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu de la société SOC.1.) S.à.r.l.Suite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013.avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013.V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.Le 16 juillet 2013, T.3.), née le (violences commis au mois d’avril 2013.Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travail.Lors de son interrogatoire du 20

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,O.) de l’héroïne en 2013,depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.L’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013.Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013.C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à A.).

Le 20 août 2013, le Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, a été informé de la part des autorités allemandes (Interpol Wiesbaden) que le LKA du Bade-Wurtemberg avait effectué des recherches sur la base d’échange informatique "PR.1.)" (PR.2.)) de vidéos interdites à caractère pédopornographique et qu'il avait réussi le 11 juillet 2013 à 15.

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénal.Devant le juge d’instruction le 26 septembre 2013 ainsi qu’à l’audience publique du

Après avoir contacté Y.) aux Pays-Bas par courrier du 1er décembre 2013, ce dernier a versé au Fonds national de solidarité des pièces selon lesquelles l'intervention du Parquet Général avait déclenché une procédure de recouvrement forcée par le "Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen" pour les sommes dues, de sorte que les pensions alimentaires pendant

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.59 Cf. à titre de comparaison de ce taux annuel de 96%: l’évolution du taux EURIBOR entre 1999 et 2013, source http://fr.euribor-rates.eu/taux-bce.Il ressort des pièces versées au débats que le 28 décembre 2008 PERSONNE4.) a fait