Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir contacté Y.) aux Pays-Bas par courrier du 1er décembre 2013, ce dernier a versé au Fonds national de solidarité des pièces selon lesquelles l'intervention du Parquet Général avait déclenché une procédure de recouvrement forcée par le "Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen" pour les sommes dues, de sorte que les pensions alimentaires pendant

Dans un rapport du 10 avril 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg ont informé le Ministère Public qu’ils avaient obtenu l’information, grâce à des déclarations effectuées lors de leur audition policière par des revendeurs de stupéfiants interpellés, que des personnes d’origine capverdienne et nord-africaine, précisément trois hommes et deux femmesSur

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 31260/13/CD, notamment le procès-verbal n° 31910/2013 dressé le 14 septembre 2013 par la Police grand-ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, CI LuxembourgI. le 11.09.2013 vers 15.00 heures, sur le territoire de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans

Dès le début, P.1.) a soutenu X.) financièrement et cette dernière a profité de sa bonne volonté et a encaissé selon les dires de P.1.) jusqu'en octobre 2013 la somme d'environ 50.000 eurosPar exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2013, P.1.) a fait assigner X.) en son propre nom et en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Y.) devant

Le 13 mai 2013 à 18.00 heures, X.) a téléphoné au commissariat de police de Dudelange pour informer les policiers que quelqu'un avait écrit des propos racistes contre les Luxembourgeois sur la plateforme FacebookIl s'est présenté le 15 mai 2013 au commissariat de police pour porter plainte contre inconnu du chef d'infraction à l'article 457-1 du Code pénal

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°2198/13 du 23 septembre 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laAinsi, A.)

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de P1), pour annuler la procuration de sa fille PC2Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ciA partir du 7 janvier 2013, l’état de santé de PC1) se serait réellement dégradéLa femme de ménage ne serait plus venue à partir

826/2013 du 6 mars 2013Tant lors de son audition par les officiers de Police judiciaire le 12 mars 2013 qu’à l’audience, le prévenu P1.) a reconnu que les bilans n’avaient pas été publiés dans les délais pour les années 2007, 2008, et 2009Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364A l’audience du 31 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ avait

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/AlzetteLe 16 juillet 2013, T.3.), née leviolences commis au mois d’avril 2013Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la mineure

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

Vu l’ordonnance n°2555/13 du 30 octobre 2013 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé les prévenus P5.), P8.), P3.), P4.), P1.), P2.), P6.) et P7.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'homicide involontaire et d'infractions au Code de travailLors de son interrogatoire du 20

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-GareO.) de l’héroïne en 2013depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénalDevant le juge d’instruction le 26 septembre 2013 ainsi qu’à l’audience publique du

Il s’est avéré que celui-ci avait, lui aussi, habité, de 2014 à 2015, à l’adresse ADRESSE3.), qu’il présentait également des liens avec la société SOCIETE2.) pour y avoir travaillé en tant que magasinier du 11 février 2013 au 30 juin 2013 ainsi que du 3durée authentiques signés entre PERSONNE1.) et cette entreprise pour la période du 11.02.2013 – 30.06.2013

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgL’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

évidente, que ce soit dans le cadre ou non de l’exercice d’une activité professionnelle, le Tribunal, par référence aux tableaux annexés à la Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage (Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2013) retient que c’est à bon droit que l’expert médical a évalué l’intensité du pretium doloris à « 4/7

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essenceIl l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasionElle avait été contrôlée à onze

24.01.2013 24.01.2013 25.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 25.01.2013 25.01.201323.10.2013 23.10.2013 15.11.2013 28.11.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201319.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.201303.05.2013 31.05.2013 31.05.201328.06.2013 15.07.2013 05.08.2013 29.08.201315.11.2013 25.11.2013 25.11.201325.11.2013 26.11.2013 26.11.2013 24.12