Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 28 juillet 2011 et le 19 juin 2016, et notamment entre l’année 2011 et 2012 et le 20 juin 2012 ou 2013,2. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 29 juillet 2011 et le 9 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au

Quant au caractère pédopornographique des vidéos diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du 21 février 2013