Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. a) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 février 2013 et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.) et/ou à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE19.) (France), leLe

du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.) (annexes 6 à 8 du rapport cote B05 du 4 février 2013)de SOCIETE3.) (annexe 40 du rapport cote B05 du 4 février 2013)des schémas techniques

Cass., 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, n° 3108 ;

Vu les rapports d’expertise des 22 avril, 7 mai et 11 juin 2013 établis par l’expert Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 27 février 2013 établi par le Dr Edmond REYNAUD.Lors de son interrogatoire du 23 janvier 2013 par devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec PERSONNE4.), soutenant

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative

C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

Sur question, PERSONNE1.) a indiqué être venu en Europe et notamment en Allemagne au cours de l’année 2013 et résider depuis l’année 2020 au Luxembourg.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013.Entendue par la police en date du 30 janvier 2013, B.) relate que son père l’a violée la première fois à l’âge de 14 ou 15 ans.Le Tribunal constate que les faits ont été dénoncés au Ministère Public par le commissaire en chef Claude WEIS en date du 12 août 2013.En date du 10 décembre

entre le 26 octobre 2013 et la fin du mois de février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l’enceinte des locaux de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, et notamment au Centre d’Intervention, Groupe Gare et au Commissariat de Proximité VilleHaute et à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, sans préjudice quant auxen date du

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Le Ministère Public reproche également à P1.) depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins de janvier 2013 au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30842/13/CD et notamment le procès-verbal n°416/2013 du 21 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, CPI-SP Capellen.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de janvier

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin 2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.Il résulte d’un premier procès-verbal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/SREC/2013/29668-6/

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015.

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son