Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

société redevait la somme de 22.599 euros à titre de dettes fiscales, mais que la société n’a pas effectué de paiement au bureau de recette des contributions de Luxembourg et ce malgré contraintes dressées les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.Les contraintes ont été rendues exécutoires les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail.De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.),de manière

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

Il a expliqué avoir souvent fréquenté ledit café depuis 2013.

Il y a lieu de rectifier la date des infractions alors que celles-ci ont eu lieu en 2023 et non pas en 2013 tel que libellé par le Ministère public, le prévenu ayant été d’accord de comparaître volontairement pour ce changement.

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).

Vu le procès-verbal numéro 30404/2013 établi en date du 29 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.1. le 29 juin 2013 entre 1.30 heures et 8.45 heures,Au cours des mois de juin 2013 jusqu’en mars 2018, une série de cambriolages visant des cafés et restaurants a lieu aux

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013 ;

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, depuis le 5 août 2013, sinon depuis le jour où le jugement de divorce numéro 372/2015 du 2 juillet 2015 est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la citation, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le

Vu la plainte avec constitution de partie civile émise par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 19 septembre 2013 et entrée au cabinet d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013.déclarant éteinte pour cause de prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) et inconnu(s) du chef des faits qualifiés de

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;