Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Vu les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale et notamment le procès-verbal numéro 30819 établi en date du 6 juillet 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CIP Esch-surAlzetteLe Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 6 juillet 2013, àEntendue en date du 6 juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2013Par citation du 13 mars 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaitre à l’audience publique du 10 juin 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l’affaire fut

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 2 août 2012 et le 11 janvier 2013, àIl résulte du procès-verbal JDA 2013/26643/1/VM établi le 11 janvier 2013 par le service régional de police spéciale d’Esch-sur-Alzette que le jour même les agents ont à nouveau

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

L’affaire dirigée contre Y.) et Z.) a été remise contradictoirement au 17 janvier 2013c o n s t a t e que l’affaire dirigée contre Y.) et Z.) a été remise contradictoirement au 17 janvier 2013

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il a, ensemble avec des connaissances à lui, pénétré le container du club de tennis « (...) » la nuit du 11 au 12 juillet 2013au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013, à

Jugt no 2 5 8 8 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 10 avril 2013, Maître Jeroen FRISSEN, avocat, demeurant Mauritskade 37, NL-2514 HE’s Gravenhage, au nom et pour compte de X.), déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut no 2456/2005 du 14 juillet 2005Par citations du 12 avril 2013 et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not :

Il résulte du dossier répressif que le 15 mai 2013, T.1.) a déclaré à la Police belge que P.1.) ne versait plus de pension alimentaire pour ses trois enfants, et ce depuis février 2012

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

Après avoir reçu lecture de ma déposition du 14 juin 2013, à 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.), en rapport avec la question « ou, pendant les deux périodes en 2010 ou 2011, j’ai vraiment vécu », je conteste avoir employé le mot « échelle de poulailler

2108/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2013Par citation du 12 mars 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 1724. et 25 juin 2013 devant le tribunal correctionnel, VIIe section, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 17 juin 2013,

Par citation du 27 mai 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 27 mai 2013 (not. 23063/08/CD) régulièrement notifiée à

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail à l’Association d’Assurance Accident (AAA) du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février

FAITS: Par citation du 30 décembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5 février 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenus du 30 décembre 2013 (not. 11359/13/CD) régulièrement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013FAITS: Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l’audience publique du 17 octobre

Jugt no 2909/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013Par citation du 26 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 16

B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et lC)