Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013,

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

De plus, il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite précité, que suite aux contraintes rendues exécutoires en date des 12 avril 2010, 17 juin 2013 et 9 juin 2017, l’huissier de justice a émis des commandements de payer et que la société ne s’est cependant pas libérée volontairement.Le Tribunal constate qu’il résulte de

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013, n° 646/V).

du témoin PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013.

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire

En 2013, le nom de la société aurait été modifié pour devenir « SOCIETE2.)» et le siège social aurait été transféré à ADRESSE11.).

Il ressort encore du rapport précité qu’entre le 18 février 2013 et le 11 janvier 2016, 115 retraits ont été effectués avec la carte bancaire SOCIETE4.) depuis le compte courant d’PERSONNE4.) n°NUMERO1.) auprès de la banque SOCIETE1.), d’un montant total de 28.978 euros.Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.),

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à I 'identification des personnes physiques ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 6244/23/cd, et notamment le procès-verbal numéro 33/2023 établi en date du 25 janvier 2013 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Le 9 juillet 2021, PERSONNE1.) remit à l’ACD ses déclarations pour l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2015 et 2017.IR 2013 IR 2015 IR 2017Entre le 1er avril 2014, respectivement le 1er avril 2016, respectivement le 1er avril 2018, dates limites pour la remise des déclarations d’impôt sur le revenu respectives pour les années 2013, 2015 et 2017, et

A ce sujet il ressort du dossier médical de PERSONNE2.), saisi auprès du centre HÔPITAL1.), qu’en 2013, elle présentait déjà des signes de troubles cognitifs.Ainsi le 16 octobre 2013, PERSONNE7.), psychologue, a noté dans le cadre d’un test d’évaluation des fonctions cognitives (test MMS), que la patiente montrait la présence d’une désorientation temporo-

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2011, 2012, 2013 et 2014 des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1.):o pour l’année 2011 un montant total de 22.592,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 59.531,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 61.249,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 74.726,00 euroso pour l’

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.