Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Quant au caractère pédopornographique des images téléchargées et diffusées, il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.La loi du

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

25 CA, 16 avril 2013, n° 201/13 V.qui tenait la comptabilité de la Société depuis l’année 2013 jusqu’au jour de sa faillite.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal), demeurant à ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirigéesLe

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identificationd'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

8 octobre 2019, n° 867/19) (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Mémoire d’honoraires de Me ADRIANS du 20 août 2012 : - Sasie-arrêt spéciale du 8 août 2012 : - Signification avec commandement à toutes fins du 8 mai 2013 : - Mémoire d’honoraires intermédiaires de

En vertu d’une cession de parts sociales du 15 mai 2013, les 125 parts sociales furent cédées à la société SOCIETE2.) LLC, établie à ADRESSE6.), numéro de registre NUMERO4.).

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement de Diekirch, notamment ADRESSE5.), et dans l'arrondissement judiciaire dea) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.

législation sur la TVA (Cour Xe du 6 novembre 2013, numéro 547/13).

20 février 201324 avril 2013politique en Malaisie pour le versement de fonds à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identificationpour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois aurait eu lieu en 2013.Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015.depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).