Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

L’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ayant été modifié par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il convient de lire cette référence comme visant l’actuel article 3 de cette loi, qui s’applique aux seules transactions commerciales

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au cours de l’année 2013En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2013Suivant jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 133 094 et 142 044, a dit qu’il n’y a pas lieu à jonction de ces demandes avec celle introduite au rôle numéro 142 045, a déclaré les demandes principale et en intervention

Jugement commercial XV N° 1541/2013 Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treizePar exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 6 mars 2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 22 mars 2013 à 9.00 heures devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses àcomparaître le vendredi 24 mai 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg,

749,45.-EUR, à augmenter des intérêts tels que prévus par l’article 123 (2) du règlement grandducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2013 sur les marchés publics, à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à soldeL’Etat s’oppose à ces adaptations au motif que les calculs de SOC2.) seraient difficilement contrôlables tout en faisant cependant

2013 l’instance originairement introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois HAUCK & AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.Aauteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et

Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2013 (cf. pièce 32 de la farde I de Maître Marc Kleyr), les actionnaires ont, à l’unanimité, approuvé les comptes annuels de l’exercice social 2012 et donné décharge aux administrateurs et ont, en tenant compte des observations formulées par l’Administration des contributions directes, « convenu ded’

Jugement commercial XV N° 611 / 2013 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille treizeL’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitEnsuite, par assignation du 12 février 2013, le requérant a encore assigné la société en suspension des effets des résolutions prises au cours

L’expert Expert 2 a finalisé son rapport d’expertise judiciaire le 14 octobre 2013Un constat technique a été dressé le 3 juin 2013 par l’expert Expert 2 sur demande de Maître Georges WIRTZ dans le sous-sol du parking, suite à une fissuration au niveau des dalles en bétonSociété 1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout

Suite à l’installation du nouveau serveur en date du 30 janvier 2013, de graves défaillances techniques se seraient produites conduisant à une perturbation grave de l’activité du laboratoiresuite aux problèmes de réception des fax, la requérante aurait également dû constater une baisse de 385 commandes entre les mois de février et septembre 2013,

En date du 15 juillet 2013, le tribunal a déclaré un premier dividende des actifs réalisés aux créanciers admis dans 26 des fonds, pour lesquels tant les masses actives que passives étaient connus

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2013Madame le juge Jacqueline KINTZELÉ entendue en son rapport à l’audience du 4 décembre 2013Par conclusions du 23 avril 2013, la Banque précise avoir récupéré, suite à l’appel de marge, différents montants tels que précisés dans son décompte final et demande partant acte de la réduction de sa

ayant été nommé par décision du 17 mai 2013 par la High Court, Chancery Division de Londres, en remplacement de Monsieur E.), né leMadame le juge rapporteur Jacqueline KINTZELÉ entendu en son rapport oral à l’audience du 16 octobre 2013Dans les conclusions du 30 janvier 2013, J.), K.), H.) et I.) examinent notamment, sur base d’une décision du 7 novembre

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’Huissier de Justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 5 avril 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat susditPar exploit d’huissier du 5 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 avril 2013demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 décembre 2013Par exploit d’huissier du 19 avril 2013, la société SOC1.) a fait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 26 juin 2013Les faits constants en cause, tels qu’ils se dégagent des conclusions des parties (cf. notamment les conclusions de Me Pierre ELVINGER du 13 août 2010 et celles de Me Fabio TREVISAN du 5 mars 2013) et des

Revu le jugement commercial n° 1648/13 rendu par le tribunal de céans en date du 11 décembre 2013 dans le rôle numéro 145.725Suivant requêtes en intervention volontaire notifiées le 11 février 2014, A.), B.), C.), D.), E.) et F.) ont demandé acte de leur intervention volontaire dans la présente instance, sous réserve expresse du droit d’interjeter appel

que la jurisprudence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2013 (TAL 15ème, rôles n° 120206, 121127 et 122468) invoquée par SOC.1.) à l’appui de sa demande en annulation de l’exercice des gages, serait frappée d’un appel toujours pendant, et ne saurait être transposée à la présente affaire en l’absence de toute fraude manifestePour