Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par

Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, N°39360 du rôle).

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 26 novembre 2012, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs sub 1) à sub 6) à comparaître le vendredi, 22 février 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Du 1er août 2013 au 29 juillet 2014, PERSONNE1.) a exercé la fonction de membre du conseil de gérance de SOCIETE1.), composé de deux autres membres.En date du 6 février 2013, un Investment advisory Agreement a été conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit belge SOCIETE3.) SPRL, en abrégé SOCIETE3.), (ciaprès, « SOCIETE3.) ») (ci-après, le « IAA »).Le

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.).

Par ailleurs, le calendrier des travaux de rénovation de l’Immeuble, qui auraient dû être achevés à l’été 2013, n’aurait pas été respecté.Le planning initial, prévoyant l’achèvement des travaux endéans 8 mois, courant 2013, n’aurait pas été respecté.SOCIETE2.) relève que les travaux auraient, selon le planning initial, dû être achevés courant 2013 et que

qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première facture.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le délai de prescription aurait été interrompu dans les dix années précédant cette date, soit entre le 21 février 2013 et le 21 février 2023.

La version actuelle de l’article 10 découle des modifications apportées à la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés.en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, n° 6327, Commentaire des articles, Dossier consolidé, page 82).

un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les bilans des exercices 2013, 2020, 2021 et 2022 ont entretemps été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») et que la société anonyme SOCIETE2.) SA est son domiciliataire, de sorte que le siège social de SOCIETE1.) se trouve toujours à LADRESSE1.).Dans sa requête datée du 27 avril