Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013.Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

Suivant courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Banque, PERSONNE1.) dénonce le caractère frauduleux de cinq ordres de virement exécutés entre le 26 novembre et le 20 décembre 2012 pour un montant total de 340.755,10 USD et demande à celle-ci de lui restituer le montant litigieux.La Banque refuse de faire droit à cette demande et met fin aux relations

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN en date du 7 octobre 2013 ;parties défenderesses aux termes d

Dans ce contexte, SOC2.) aurait établi une procuration au nom de A.) en date du 8 février 2013, conférant à celui-ci pourvoir pour la représenter.une procuration établie par SOC2.) au profit de A.) en date du 8 février 2013, - une déclaration du bénéficiaire économique de SOC2.) du 17 septembre 2018, - un acte de ratification du conseil d’administration de

Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.)février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR, sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte NO.3.).2013, n° 53), ni les conséquences matérielles qu'il « a2013, n° 518).1 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé :

qui constitue une opération technique visant uniquement à permettre à son titulaire de l’utiliser sur le réseau Internet pendant un laps de temps déterminé, ne saurait constituer en soi la preuve d’une telle utilisation à défaut d’éléments concrets démontrant que tel est bien le cas (14.05.2013, T-321/11 & T-322/11, PARTITO DELLA LIBERTA ́, EU:T:2013:240,

Suivant décision du 23 décembre 2013, l’Office des marques de l’Union Européenne (ciaprès « OHMI ») a annulé cette marque.L’action en déchéance ayant été introduite le 30 janvier 2018, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve de l’usage effectif et sérieux de la marque au cours de la période allant du 30 janvier 2013 au 29 janvier 2018, preuve qui serait

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « la CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’

Elle conclut enfin à un préjudice résultant de la dilution de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu’un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu’elle évalue à 1.000.000,- EUR, représentant environ 20 % de ses efforts marketing déployés depuis 2013 pour construire sa visibilité sur le marché.ces marques sont en

De même, lorsque l’existence de marques appartenant à des tiers est invoquée comme illustration de la faiblesse de la marque antérieure, des preuves d’usage de ces marques sont en principe exigées (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498/10, « David Mayer c/ Daniel & Mayer », pt 77 à 79).caractéristique commune avec la marque antérieure ne suffit donc pas à

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

La nullité pour erreur-obstacle est à qualifier de nullité relative (cf. Olivier POELMANS, Le droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier, 2013, n° 60, p.

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un

Les cautionnements ont été souscrits par B.) et C.) le 18 octobre 2016, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil l’alinéa 2 qui dispose que :

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître

Cette même conclusion a été tirée par la 4ème Chambre de recours de l’EUIPO dans sa décision du 20 mars 2013 dans le cadre de l’opposition introduite contre l’enregistrement de la marque TERME1.)soft (pièce n°30 des demanderesses, point n°35).C.J.U.E., 21 février 2013, C-655/11 ;

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, B) et A) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SBERBANK a acquis de la part de B) différentes classes d’actions d’AMGM pour devenir actionnaire majoritaire à 51 % de celle-

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre unique.Suivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.) différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir