Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a été embauché par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en qualité de directeur financier et stratégique.En date du 16 octobre 2013, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu un protocole d’accord relatif à leur partenariat (ci-après le « Protocole

Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu, par l’intermédiaire du gestionnaire de son « BATIMENT1.) » situé à ADRESSE4.), la société SOCIETE3.), un contrat de maintenance renouvelable annuellement avec SOCIETE2.) en 2013.Sur le plan juridique, la demanderesse conteste l’exécution de l’intégralité des prestations facturées par SOCIETE2.) et

A l’appui de leurs demandes en paiement, les Héritiers PERSONNE2.) soutiennent, au visa des articles 2011 et 2013 du Code civil, que M. PERSONNE7.) s’est engagé en tant que caution de manière solidaire et indivisible à garantir les engagements de SOCIETE1.) au titre du Contrat de bail.La Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement a inséré les alinéas 2 et 3

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur

Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (référence 4A_136/2015), le Tribunal fédéral1 a retenu, en se référant à un arrêt du 17 avril 2013 (référence 4A_515/2012), que «force est alors de faire intervenir le principe d'utilité (Utilitätsgedanke), c'est-à-dire de donner à la clause pathologique un sens qui permette de maintenir la convention d'arbitrage (ATF 138

Face au moyen de prescription soulevé par le défendeur, SOCIETE1.) s’appuie sur une cession de salaire mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, pour soutenir que celle-ci a interrompu la prescription, le défendeur s’étant acquitté de ses obligations par le biais de cette cession sur salaire, sans jamais s’y opposer, ni contester son obligation deLe

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013 ».Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal

PERSONNE8.) déclare travailler au service des ressources humaines de SOCIETE2.) depuis 2013 et connaître les projets de SOCIETE2.).

un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

instance et de l’action introduites par le prédit exploit du 25 janvier 2023, actuellement pendantes devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 6ième chambre, et portant le numéro de rôle TAL-2013-01766 ».

Le Bien immobilier est donné en location à la société SOCIETE9.) GmbH depuis le 1er décembre 2013 pour un loyer annuel soumis à indexation d’environ 867.641.- EUR.

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

En date du 16 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un acte notarié de vente en état futur d’achèvement en vue de la construction d’un appartement avec balcon au premier étage, d’une cave et de deux emplacements de parking dans la résidence ADRESSE3.) sise à LADRESSE1.).

En droit belge, il résulte ainsi des travaux préparatoires de la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises que «

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du Prêt.Plus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle).

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. piècesQuant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société