Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 janvier 2013, elles auraient également contracté un prêt immobilier relatif à l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.), à hauteur d’un montant de 277.300.eurosPERSONNE1.) fait en l’espèce valoir qu’il aurait seul remboursé l’intégralité du prêt personnel, qui aurait été liquidé en date du 20 avril 2015, ainsi que le prêt immobilier, ce

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692TAL, 16 octobre 2013, n° 14682719 juin 2013, n° 37858La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la

Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692Cette responsabilité de l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle (cf. CA, 30 octobre 2013, n° 38692; CA, 22 janvier

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692TAL, 16 octobre 2013, n° 14682719 juin 2013, n° 37858La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la

Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ciÀ l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

CA, 19 juin 2013, n° 37858

des 1er octobre 2012, 4 décembre 2013, 5 juin 2014 et 3 octobre 2014 feraient encore état d’une aggravation de son état de santé en raison d’un trouble somatiqueEn date des 4 décembre 2013 et 5 juin 2014, le Dr PERSONNE4.) réitère le diagnostic médical tout en ajoutant que « PERSONNE1.) souffre également d’un éthylisme chronique partiellement sevré », et en

tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610

Dans un arrêt (n° 39500 du rôle) du 23 octobre 2013, la Cour d’appel aurait en effet précisé qu’il est de principe que sauf stipulation conventionnelle expresse enCette dernière soutient en effet que le taux d’intérêt conventionnel n’est plus applicable à partir de la dénonciation du prêt, sauf stipulation conventionnelle expresse en sens contraire, tel que

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013se prononcer sur les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.àr.l. après le dépôt du rapport d’expertise initial du

Larcier, 2013, n° 481 et suivantsrevendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263

CA, 13 février 2013, n° 36563TAL, 30 mai 2013, n° 133898Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil (cf. CA, 5 juin 2013, n° 35581 ; CA, 8 juin 2016, n° 42319

si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800

cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316

Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et sMandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s