Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;TAD, 17 décembre 2013, n° 15939 ;

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

mars 2013, n° 38322).

27 février 2013, n° 37667).

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

l’avenant au contrat de prêt du 25 juillet 2005, et mettant en évidence le calcul des intérêts avec indication du taux et de la périodicité, et l’imputation exacte des virements effectués en remboursement et invité les parties à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le

27 février 2013, n° 37667).

Ceci résulterait des pièces mêmes du curateur, lequel verse la « balance des comptes généraux » de laquelle il ressortirait clairement que déjà au cours de l'exercice 2013, Monsieur PERSONNE1.) avait versé la somme de 300.000.- euros à la société SOCIETE1.).

En date du 18 janvier 2013, elles auraient également contracté un prêt immobilier relatif à l’ancien domicile familial sis à L-ADRESSE4.), à hauteur d’un montant de 277.300.euros.PERSONNE1.) fait en l’espèce valoir qu’il aurait seul remboursé l’intégralité du prêt personnel, qui aurait été liquidé en date du 20 avril 2015, ainsi que le prêt immobilier, ce

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692).Cette responsabilité de l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle (cf. CA, 30 octobre 2013, n° 38692; CA, 22 janvier

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021.Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

CA, 19 juin 2013, n° 37858).

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose