Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015

Au stade des travaux réalisés entre 2011 et 2013 sous la direction de l’architecte, les travaux de modification du car-port n’auraient pas été prévus ni demandésL’expert aurait été induit en erreur et aurait cru que la dalle et le remblai sous la dalle ont été réalisés par la société SOCIETE8.) entre 2011 et 2013En tout cas, il n’y a pas eu de déblais en

2013, subsidiairement sur le tout à partir du 1er février 2019, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeIl y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à payer l’intérêt au taux légal sur la somme de 35.000 EUR à partir du 1er mai 2012 et sur celle de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2013, jusqu’à soldeTel

Par acte notarié du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biensmanifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23

Aux termes d’un courrier d’avocat du 2 novembre 2016, Dr PERSONNE1.) a notamment proposé une « entrevue destinée à clarifier la question des coûts » exposant que soit il « était tenu de régler sa participation d’année en année sur base des calculs de l’année précédente comme cela fut fait en 2012 et 2013 », « soit la règle a subitement été modifiée » dans le

véhiculer des biens incorporels, dès lors qu'ils sont inscrits en compte. (Jurisclasseur, Fascicule 30 : Donations et testaments. – Donations entre vifs. – Don manuel. Date du fascicule : 4 septembre 2013

Avec d’autres dentistes, il a constitué le 12 avril 2013 une association dénommée SOCIETE3.) (ci-après l’association ou le cabinet dentaire SOCIETE3A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre du mandat total confié oralement en 2013 à la société SOCIETE1.) pour la tenue de sa comptabilité et de celle de son cabinet dentaire, englobant

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EURPar courrier du 5 mars 2013, PERSONNE2.) a proposé un remboursement mensuel de 75 EUR

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013

encore appris que les plans faisant l’objet de l’autorisation de construire délivrée le 8 novembre 2011 n’ont pas été respectés lors des travaux de rénovation de 2013, et troisièmement, que le classement énergétique résultant du certificat du 12 août 2020 ne correspond pas aux informations fournies préalablement à la signature du compromisdû faire réaliser

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2015, le tribunal a dit que l’accord acté lors de la comparution personnelle des parties du 8 février 2013 n’est pas un accord parfait et que PERSONNE3.) peut s’en désister, de sorte qu’il y avait lieu de continuer les opérations de partage

Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile pour voir déclarer nul, sur base de l’article 901 du Code civil, le testament du 6 septembre 2013 fait devant le notaire Karine REUTER

Jacques JANI indique d’ailleurs dans son rapport d’expertise que « le test SOCIETE3.) a été introduit en Europe fin 2012 au Royaume Uni et ensuite en janvier 2013 à l’hôpital Brugmann par » lui-même (p. 5 du rapport d’expertise du 23 juin 2020), de sorte qu’il a d’emblée et spontanément fourni une information loyale quant à son implication dans l

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ansCette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires,

Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3

Par courriel du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a soumis à la société SOCIETE1.) SCI une offre d’achat spontanée à hauteur du prix de 270.000 EURPar courrier du 3 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a refusé cette offreSuivant acte notarié de vente passé par-devant Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a vendu à PERSONNE2.)