Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d’appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4.)

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que

de se prononcer sur l'éventuelle subsistance de désordres affectant l'immeuble en cause par rapport à ceux repris au tableau dressé par l'expert Kousmann et annexé à son courrier du 30.5.2013 et d'en dresser un constat détaillé,qu’il y a lieu de renvoyer au courrier de l’expert KOUSMANN du 30.5.2013 adressé aux mandataires des parties dans lequel il fait

L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu la date du 31 décembre 2013 comme date de consolidation des lésions.En définitive, lors de l’agression en date du 20.10.2013, Monsieur PERSONNE1.) a subi des plaies multiples superficielles au thorax ainsi qu’au cuir chevelu.Quant au montant retenu à titre de l’atteinte à l’intégrité physique permanente (IPP), soit

2013, n° 77/13 XVII, nos.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la

Ces travaux ont été réalisés, mais ils n’ont cependant pas eu le succès escompté, des désordres étant réapparus au courant de l’année 2013.terrasse prises par PERSONNE1.) au mois de février 2013 montrent que la pierre s’effritait en surface, les marches de l’escalier étant cassées.Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement,

I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du compte bancaire de la

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013

ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître ChristianeIl

Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé avec la société SOCIETE2.) un acte de vente en état futur d’achèvement en date du 11 juin 2013 portant sur un appartement avec balcon au 1er étage, avec au sous-sol, un emplacement de parking et une cave, au sein de la résidence ALIAS1.) située à L-ADRESSE6.) au prix de 260.

152.099 ENTRE : PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier

retrait du 16 décembre 2011 - retrait du 30 janvier 2012 - retrait du 13 mars 2012 - retrait du 3 mai 2012 - retrait du 25 juin 2012 - virement du 10 août 2012 - retrait du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 22 octobre 2012 - retrait du 17 décembre 2012 - virement du 7 mars 2013 - virement du 26juin

dit que PERSONNE4.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2001 à 2013,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse BRAUCKMANN, en restitution pour autant que les années 2001 à 2013 sont concernées,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de recel successoral pour ce qui concerne les années 2001 à 2013,Ladite

qu’en 2013, les vendeurs ont décidé de vendre leur participation dans SOCIETE3.),que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013,que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.)