Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) soutient, ainsi, qu’elle aurait payé un montant de 2.808,68.- euros en trop à PERSONNE1.) au titre de la lettre du 7 avril 2004 entre le 28 février 2013 et le 24 décembre 2018

Il y a encore lieu de noter que l’expert FISCH a encore rédigé en date du 29 octobre 2014 un compte-rendu (Besprechungsprotokoll) d’une visite des lieux du 30 avril 2013 prenant en compte entre autres les prises de position de PERSONNE1.) par rapport au rapport d’expertise initial du 25 octobre 2011résulte d’ailleurs d’un courrier de l’ancien mandataire de

Suivant ordonnance du juge des référés du 7 mars 2013, l’expert BERALDIN aurait été nommé avec la mission de constater les désordres ci-avant décrits, de déterminer les causes et origines de ces désordres, de décrire les moyens à mettre en œuvre pour y remédier et de chiffrer le coût de remise en étatS’agissant en outre de menus ouvrages, il faudrait

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’en date du 5 mars 2013, elle aurait conclu avec les parties défenderesses, qui se seraient engagées solidairement, un contrat de prêt à tempérament numéroNUMERO4Quant à la prétendue absence de réception du véhicule, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle verse aux débats un document qui

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôleéléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux. 17e

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-0031592013, p

prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

Il aurait rendu son rapport en date du 15 octobre 2013Concernant l’humidité constatée dans une seule et unique cave, l’expert FISCH aurait noté dans son rapport du 15 octobre 2013 que les infiltrations auraient été circonscritesLe SOCIETE7.) demande à voir condamner la société SOCIETE3.) à réaliser l’intégralité des travaux de remise en état et de finition,

s’exerce par le moyen d’un acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2012/2013, n°1236

Aussi un prélèvement en date du 1er juillet 2013 pour un montant de 15.321,10 euros

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE4.) par exploit d’huissier de justice du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à

A l’appui de sa demande, le FONDS DU LOGEMENT expose que suivant acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE DU 7 FEVRIER 2013 », la partie requérante aurait « vendu » au défendeur un appartement avec cave sis à ADRESSE4Les parties ont encore signé un acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE » en date du 7 février 2013 reprenant devant

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13

cotisations sociales impayées pour les années 2008 à 2013 inclus, le tout dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, - constater que la responsabilité de la partie défenderesse est engagée, - donner acte au requérant qu’il évalue son préjudice, pour les

au rang des minutes du notaire du tableau de division en lots privatifs No NUMERO7.) établi par l’Administration du Cadastre en date du 27 juin 2013Il est d’autre part constant en cause que le dépôt du cadastre vertical approuvé par l’Administration du Cadastre en date du 24 juin 2013 a été acté par-devant le notaire Marc LECUIT en date du 9 décembre 2016

L’alinéa 3 de cet article a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au MémorialLa loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelleLe

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôleéléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux. 17e

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a donné acte à la société SOC.1.) LIMITED de sa reprise d’instance du 5 avril 2013 introduite par la société SOC.1.), constituée sous la forme de société anonyme et, par la suite, devenue SOC.1’.), et a rejeté le moyen de la société de droit allemand SOC.10.) GmbH tiré de l’absence de recours des partiesdu 15

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de LuxembourgL’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent