Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieur.Étant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,

parcelles » du 08/03/2013

La version du 7 mars 2014 du devis estimatif et approximatif que l’architecte PERSONNE9.) avait dressé le 17 septembre 2013 aurait prévu une rubrique « honoraires d’architecte »,de ce dernier aurait été réalisée par la société SOCIETE12.) le 29 août 2013 et ce à la requête de la société SOCIETE1.).

Il n’est pas contesté que le 5 décembre 2013, la Banque a adressé une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxembourg en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les

L’une des manifestations du caractère accessoire du cautionnement résiderait à l’article 2013 du Code civil qui disposerait que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.Ce raisonnement violerait les dispositions de l’article 2013 du Code civil.

dit que le notaire devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2013 au plus tard,

Il aurait en même temps communiqué un premier rapport technique de l’expert Christophe NOEL du 10 octobre 2013 et sommé une nouvelle fois la société SOCIETE1.) de corriger les

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013.Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

sa gestion de l’indivision successorale GROUPE1.), en sa qualité d’administrateur judiciaire pendant la période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel pendant la période du7 juin 2013 au 19 octobre 2018, d’autre part, en tenant compte des instructions contenues dans la motivation du présent jugement, a

Il est communément admis qu’un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle).

PERSONNE1.) a versé une déclaration de succession enregistrée du 25 janvier 2022, un acte de notoriété du 20 mars 2023, un extrait d’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du 11 septembre 2013 et un certificat de résidence de feu PERSONNE4.).En l’espèce, le tribunal dispose d’un extrait de l’acte de mariage n° 2023 de l’année 2013 du mariage des époux

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la RÉSIDENCE du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.Travaux de mise en place de l’étanchéité dans les garages de la

Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celuici est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013,

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.Les époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au