Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 duvertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

La réception peut être expresse ou tacite (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

Mais la faute des mandataires rémunérés est appréciée de manière plus rigoureuse (Trib. Luxembourg, 8 mai 2013, n° 107/2013, n° 143.811 du rôle).Il résulte du rapport annuel 2013, au 31 juillet 2013, que le SOCIETE5.) a détenu à cette date les instruments financiers non cotés suivants :Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31

titre il est possible de tirer, sur base des prélèvements bactériologiques positifs des 20 octobre 2013 et 2 novembre 2013, la conclusion que l’infection prend son origine dans l’intervention chirurgicale du 10 octobre 2013, alors même qu’une réopération de débridage a été réalisée le 31 octobre 2013, à laquelle le prélèvement du 2 novembre 2013 est

Le prix de vente aurait été intégralement payé le 1er octobre 2024, de sorte qu’il y aurait lieu à radiation de ladite inscription d’office en application des articles 2013, 2157, 2159 et 2160 du Code civil.

Ils auraient procédé à un partage entre eux le 23 novembre 2013 par actes de renonciation à des droits.Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction

Au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusion récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.le montant de 3.500.-euros en date du 28 juin 2013 ;le montant de 1.000.-euros en date du 26 novembre 2013 ;000.-euros en date du 6 décembre

Or, il aurait été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2013 qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à laquelle une notification est réputée faite, il y a lieu de se référer par analogie à l’article 102 du nouveau code de procédure civile relatif à la notification des citations qui se font aussi

Suite à l’appel interjeté par SOCIETE2.) NV le 19 septembre 2013 et par PERSONNE1.) le 3 octobre 2013 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg le 12 juillet 2013, Françoise PFEIFFER avait été mandatée par la SOCIETE1.) à continuer la représentation de la banque dans le cadre de la procédure d’appel engagée devant la

et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce depuis la date d’échéance de factures jusqu’à solde.

l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).En raison

L’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.L’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil a également été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :Quant à PERSONNE3.), elle demande de lui ordonner de procéder à la reddition de comptes dans un délai de trois mois de la signification de l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

Elle est considérée comme une question de fait que la Cour de cassation ne contrôle pas et est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, p.

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE15.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier