Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations

Par conclusions déposées le 19 décembre 2013, il indique baser sa demande désormais uniquement sur l’article 229 du code civilPar conclusions déposées le 5 décembre 2013, B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son époux sur base de l’article 1781 a) du code civil portugaisPar jugement du tribunal de la jeunesse du 1er février

L’assurance d’un immeuble indivis constitue une impense de conservation dudit immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil. (JCP N 2013, act. 778 ; JCL Civil, article 815 à 815-18, FascB.) expose que les parties sont titulaires d’un compte-épargne bloqué auprès de la BQUE.2.) n° CMPT.11.), qui affichait le 31 décembre 2013 un solde créditeur de 71.966,

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgElle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013XXX demande la

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067Njour mars 2013, n°182B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui évalue

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu en héritage la somme de 30.986,69 eurosDans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance habitation sur l’immeuble indivisDans ses conclusions déposées le 7 août 2013,

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des partiesVu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre 2013Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoiresPar conclusions déposées

partie demanderesse en partage aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 octobre 2013Par exploit d’huissier du 18 octobre 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les partiesvu l’assignation en partage du

DALLOZ, Répertoire de droit civil, Communauté conventionnelle – Clauses modifiant la composition de la communauté – Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS – DALLOZ, Mars 2013 – actualisation, Janvier 2020Les dates à prendre en compte pour la dissolution sont également déterminées par les mêmes règles qu’en communauté légale (cf. Dalloz, répertoire de droit civil,

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

PERSONNE1.), placé en invalidité, né le DATE1.) au Sao Tomé-et-Principe à ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocatPar

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileSuite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-0034632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciensn° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

En effet, les extraits produits couvriraient uniquement les années 2010 et 2013 et non pas la période allant de 2010 à 2016S’agissant de la période à partir du 21 septembre 2010 jusqu’au 26 janvier 2016, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse que quelques extraits bancaires ponctuels portant sur la période allant du 26 février 2010 au 25 janvier 2011