Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

La pièce n° 27 versée aux débats renseigne qu’en date du 24 septembre 2013, le syndic de l’immeuble sis à ADRESSE5.), a fait valoir, auprès du notaire chargé de la vente de l’immeuble indivis, une créance de 10.877,90 euros pour les charges locatives restant dues.PERSONNE2.) fait valoir que l’indivision post-communautaire aurait remboursé les dettes

En effet, les extraits produits couvriraient uniquement les années 2010 et 2013 et non pas la période allant de 2010 à 2016.S’agissant de la période à partir du 21 septembre 2010 jusqu’au 26 janvier 2016, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse que quelques extraits bancaires ponctuels portant sur la période allant du 26 février 2010 au 25 janvier 2011

Les parties se sont mariées en date du 18 décembre 2013 en Espagne à (...).Les parties se sont mariés le 18 décembre 2013 en Espagne à (...), sans contracter de contrat de mariage.

Par jugement n°148/2013 du 25 avril 2013, faisant suite à une assignation du 7 février 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé Maître JeanJoseph WAGNER notaire de résidence à Belvaux d’yIl

PERSONNE1.), placé en invalidité, né le DATE1.) au Sao Tomé-et-Principe à ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat,Par

Il résulte de ces mêmes pièces, que PERSONNE2.) a payé un montant de 2.333,84 euros du 18 septembre 2012 au 31 décembre 2012, un montant de 6.770,42 euros pendant l’année 2013, à chaque fois un montant de 7.166,88 euros pendant les années 2014, 2015 et 2016 et un montant de 7.122.- euros pendant l´année 2017, soit un montant total de 37.726,90 euros.

L’assurance d’un immeuble indivis constitue une impense de conservation dudit immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil. (JCP N 2013, act. 778 ; JCL Civil, article 815 à 815-18, Fasc.B.) expose que les parties sont titulaires d’un compte-épargne bloqué auprès de la BQUE.2.) n° CMPT.11.), qui affichait le 31 décembre 2013 un solde créditeur de 71.966

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu en héritage la somme de 30.986,69 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance habitation sur l’immeuble indivis.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 euros.XXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- euros.Le tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.Elle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013.XXX demande la

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations.

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange.

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067N ;jour mars 2013, n°182)B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui

Suite à une assignation en divorce du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé en date du 3 juillet 2014 le divorce des parties à leurs torts réciproques et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biensComme les intérêts échus sur la somme empruntée incombent à la communauté au titre de sa jouissance du bien

A l’appui de sa demande, A.) reproche divers griefs à son époux et en particulier d’avoir, depuis 2013, eu un comportement indifférent et méprisant à son égard.

En effet, le mandataire de A.) aurait annoté de façon manuscrite un courrier qu’il adressait en date du 28 juillet 2013 à son mandataire antérieur de la mention « mon mandant est d’accord à ce que Madame B.) reprenne seule l’immeuble sans réclamer de soulte à condition que cette dernière règle seule les frais de notaire ».En particulier, le tribunal donne à

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Le prédit immeuble a été licité pour un prix de 205.000.- euros en date du 24 janvier 2013.vendeur étaient cependant encore en souffrance à la date du 21 octobre 2013.Suite à une requête déposée le 30 octobre 2013 au nom d’A.), les parties ont été dûment appelées le 7 janvier

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881 du rôle ;