Décisions intégrales des juridictions judiciaires

non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610

Par ailleurs, en l’espèce, la preuve a trait à la date à laquelle vendeurs et acquéreuse se sont accordés sur la chose et le prix, partant à un fait juridique dont la preuve peut se faire par tous moyens y compris le témoignage, l’article 1341 ne s’y appliquant dès lors pas (voir en ce sens TAL, 11 décembre 2013, n° 294/2013, confirmé par CA, 6 janvier 2021

2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à soldecréance de la partie requérante en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle et CA

novembre 2013, N°39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, N°41704 du rôle

L’analyse des communications figurant sur les quatorze virements en question (pièce n°11 de Me TURPEL) révèle alors des cadeaux de Noël de 1.000.- euros en date des 28 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 16 décembre 2013, un cadeau d’anniversaire de 300.- euros en date du 1er août 2016 et un cadeau de Noël de 500.- euros en date du 20 décembre 2018Le

loi du 29 mars 2013 et ce à partir de la date d'échéance des factures, sinon de la mise en demeure du 23 avril 2020, sinon de la présente assignation

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 octobre 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 juillet 2014parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en reprise d’instance de l’huissier de

rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 42.707,06 euros à laquelle la créance est provisoirement évaluée en principal, ainsi que les intérêts conformément à l’article 1er point b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans

loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients, - le Code de déontologie des médecins et médecin-dentistes de 2013Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIIIIl se forme alors un

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13VIl évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés

sinon ordonner conjointement et in solidum a SOCIETE2.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de régulariser le registre des actionnaires de SOCIETE2.) SA en y inscrivant PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique de façon ininterrompue depuis le 11 décembre 2013 et en en radiant les mentions erronées, et commettre Maître PERSONNE2.), es-qualitès d’administrateur

rechercher l’entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou d’écarter la responsabilité de ce dernier (Nicolas Aymeric (2013) « L’incidence du comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ2013, p.519

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n

Chute de plâtre Le soussigné renvoie pour ce dommage au rapport de l’expert WIES du 19 juillet 2013, dont copie en annexe, alors que lui-même n’a plus rien pu constater du fait que les réparations avaient été réalisées