Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Cour 10 octobre 2013, n° 38926 du rôle).

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.PERSONNE2.) demande à voir constater que les avoirs qui s’étaient

Si l’alinéa 1er de l’article 2016 du Code civil mentionnerait effectivement le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement viseraient le cautionnement d’une manière générale, sans opérer de distinction entre le cautionnement défini et indéfini, de sorte qu’il trouverait égalementL’objectif

Concernant les constats d’achèvement et les procès-verbaux de réception des travaux, la société SOCIETE2.) constate que tous ces documents seraient datés de janvier, respectivement de février 2013.En toute hypothèse, force serait de constater que ces constats ont tous été signés entre le 6 décembre 2012 et le 26 avril 2013.

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de

an, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’en 2044, selon les termes de la sentence arbitrale

Par requête déposée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix d'Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail conclu entre parties en date du 11 février 2013 est résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et pour

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique

Par requête du 27 mai 2013 la société SOCIETE6.) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel.

Le tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE2.) en sa qualité de caution pour s’opposer au paiement des accessoires de la créance, a été introduit par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non pas

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

constaté que le procès-verbal de réception signé le 19 novembre 2013 par PERSONNE1.) comporte des réserves ;a constaté que le procèsverbal de réception signé le 31 juillet 2013 par PERSONNE2.) comporte des réserves ;indiquer par version dactylographiée les réserves faites au procès-verbal de réception du 31 juillet 2013, ainsi que les réserves faites au

Suivant courriel du 22 novembre 2016 une dénommée PERSONNE2.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) intitulé : « Re : SOCIETE5.) -SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 » dans les termes suivants : « Dear PERSONNE5.), dear PERSONNE1.), Reminder on the 2015 annual accounts still pending for SOCIETE5.) and La SOCIETE1.): decision

En l’espèce, il résulte ce qui suit de l’article 5.7 du contrat intitulé « ONLINE CONTENT LICENCE AGREEMENT » conclu par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 1er mars 2013 :

Pour résister à la demande de rapport des donations, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un virement de 370.000 EUR effectué en sa faveur le 21 novembre 2013.40.000 EUR le 06.02.2013 - 20.000 EUR le 23.10.2013 - 24.000 EUR le 08.04.2014 - 20.000 EUR le 18.11.2014 - 20.000 EUR le 26.02.2015 - 24.000 EUR le 28.10.2016 - 24.000 EUR le 25.10.2015370.000 EUR le 21

10 juillet 2013, n° 38 314 du rôle).