Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (TAL 10 novembre 2020, n° TAL-2018-04287 du rôle ; TAL jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012,

Au cours de son hospitalisation au sein de la Clinique BOHLER du 5 au 14 mai 2013, PERSONNE2.) a été suivi par les pédiatres PERSONNE5.), PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), avant d’être admis au HÔPITAL1.) en date du 14 mai 2013, puis transféré vers ADRESSE7.) où il a fait l’objet d’une greffeintervenant, de dire si les soins prodigués à

expert, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout majoré des intérêts compensatoires à partir du 22 mai 2012, date de l’extraction de la dent n°22, sinon du 1er juillet 2013, jour de l’extraction des huit dents du maxillaire supérieur, sinon du jour du dépôt du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.), sinon avec les intérêts légaux à

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).PERSONNE3.) à SOCIETE3.), un rapport de SOCIETE3.) du 18 juillet 2012, une facture de la société SOCIETE4.) du 18 février 2013, la société SOCIETE4.) ayant effectué les travaux suite au rapport de SOCIETE3.), un rapport de la société SOCIETE2.) de juillet 2015 transmis à PERSONNE3.) le 31 juillet 2015, qui

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Il donne encore à considérer qu’il se trouverait actuellement en procédure de surendettement telle que prévue par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement, sans cependant, à l’audience des plaidoiries, en tirer des conséquences en droit.Indépendamment de la demande en rejet des pièces versées par PERSONNE1.) en cours de délibéré, il y a lieu

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.

124.732,65 euros au titre des frais de comptabilité payés entre 2013 et 2020 pour des prestations de mauvaise qualité,

Dès lors qu’en application de l’article 2013 du Code civil, PERSONNE1.)

Quant au volet pénal, PERSONNE1.) expose qu’en date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A a déposé plainte à son encontre du chef de vol à l’aide de fausse clé, vol domestique, vol, détournement et dissipation de documents, escroquerie et tentative d’escroquerie.Il ressort notamment d’un courriel du 27 septembre 2013, portant l’objet « Affaire PERSONNE1

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

Le tribunal considère ainsi que par ces différentes démarches, les gérants PERSONNE6.) et PERSONNE4.), agissant conjointement pour le compte de SOCIETE1.), ont ratifié le contrat d’entreprise conclu avec PERSONNE1.) (cf. en ce sens : TAL, 19 mars 2013, n° 137131), de sorte que le moyen développé sur ce point par ce dernier est pareillement à rejeter.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013.

l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 duvertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,