Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de vente de véhicules automobiles, il est de jurisprudence constante que le kilométrage fait partie des qualités substantielles (Cour d’appel, 27 février 2013, n° 38.500 du rôle).

Les parties se sont mariées le 5 juillet 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Sanem.

Il n’y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts fondée sur l’article 1er b) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ayant modifié celle du 18 avril 2004, qu’à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023.

Elles soulignent encore qu’elles auraient contesté, dans le cadre de leur demande de taxation, l’intégralité des honoraires facturés par PERSONNE1.) depuis 2013.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la ADRESSE5.) du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.

A l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 31.03.2013.Le 18 ou 28 (indéchiffrable) mars 2013, les époux PERSONNE3.) ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO4.) ainsi que ses annexes de la part de la SOCIETE2.) (pièce 4 de la farde de SCHILTZ &

Ainsi, même en admettant que PERSONNE1.) conserve des droits découlant de la succession de feu son père, succession pourtant clôturée et liquidée en 2013 lors de la vente de l’ensemble immobilier à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) serait légitime à réclamer en contrepartie le remboursement « des sommes avancées » pour les dettes personnelles

cf. Cour 10 octobre 2013, n° 38926 du rôle).

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.PERSONNE2.) demande à voir constater que les avoirs qui s’étaient

Concernant les constats d’achèvement et les procès-verbaux de réception des travaux, la société SOCIETE2.) constate que tous ces documents seraient datés de janvier, respectivement de février 2013.En toute hypothèse, force serait de constater que ces constats ont tous été signés entre le 6 décembre 2012 et le 26 avril 2013.

Si l’alinéa 1er de l’article 2016 du Code civil mentionnerait effectivement le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement viseraient le cautionnement d’une manière générale, sans opérer de distinction entre le cautionnement défini et indéfini, de sorte qu’il trouverait égalementL’objectif

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de

Par requête déposée le 2 novembre 2022 au greffe du tribunal de paix d'Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que le contrat de bail conclu entre parties en date du 11 février 2013 est résilié aux torts exclusifs de PERSONNE2.) et pour

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique