Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle

Sur assignation du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2016, notamment déclaré la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), et commis un notaire pour

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites datesEn première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

raison de la pension d’invalidité versée à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013raison de la pension d’invalidité à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instanceQuant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.) du

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle

relevant de l’État et des communes et de l’article 22, 2e paragraphe de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, dans la mesure où la SOCIETE1.) avait omis d’informer la famille GROUPE1.) au préalable de son

voir p.ex. CAL, 27 février 2013, n° 37808 du rôle

Pour sa part, elle sollicite de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.) à l’indivision post-communautaire, pour la période du 6 juillet 2012 au 31 juillet 2013, à la somme de 31.416,58 euros au titre de son occupation privative de l’immeuble sis à ADRESSE5

2013, n°1215.326

Par jugement civil n° 23/2013 du 5 mars 2013 (numéros 12999 et 16124 du rôle) rendu entre, d’une part, PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses aux termes d’une assignation du 21 novembre 2005 et d’une assignation du 15 juin 2010, et, d’autre part, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), parties défenderesses aux fins des prédites assignations, le

À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que feu PERSONNE2.), à savoir le défunt époux de PERSONNE1.), décédé le DATE1.), aurait, de son vivant, été employé auprès d’elle, et qu’il aurait, entre 2013 et 2018, commandé à d’itératives reprises du matériel de chauffage et de sanitaire auprès d’elle, matériel qui lui aurait été délivré à chaque fois à sonIl

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 juin 2013 par Maître Lony THILLEN, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013003463force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle

Il résulte des courriers versés du 18 juin 2012, du 7 août 2012, du 8 janvier 2013 et du 30 mai 2013 à la société SOCIETE1.) qu’elle a commandé un « Schlüsselfertiges Niedrig-Energie Fertighaus » et qu’elle a fait état de nombreux vices, malfaçons et omissions y relatés et il découle notamment de celui du 7 août 2012 qu’aucune réception n’a eu lieuPar

Ces mémoires auraient été d’une part adressés à feu PERSONNE5.), et ce jusqu’au 30 septembre 2011, et d’autre part aux héritiers légaux de PERSONNE5.), qui l’auraient mandaté pour effectuer divers services durant les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de juillet 2012 à octobre 2013diverses prestations » pour les périodes d’octobre 2011 à juin 2012 et de

s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.340 euros à augmenter des intérêts moratoires conventionnels puis judiciaires calculés au taux de 5% l'an à partir du 1er avril 2013 (date de la première mise en demeure), sinon à partir de la demande en justice et jusqu'au complet paiement, sous déduction du paiement de 10.018,32Il

dans le même sens : Cour d’appel, 8ème chambre, 31.1.2013, n° 37893 du rôle et Cour d’appel, 8ème chambre, 2.5.2013, n° 38102 du rôle

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169