Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code.Il résulte des pièces versées que

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), l’assignation du 21 octobre 2020, ayant fait l’objet d’une transcription au bureau de la conservation des hypothèques à Diekirch, est régulière et la demande est à déclarer recevable sous cet aspect.

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013.Par courrier de mise en demeure daté au 18 novembre 2013, le mandataire des consorts PERSONNE3.) a déploré le « désintérêt manifeste » de la société SOCIETE1.) « face aux difficultés éprouvées par la famille PERSONNE4

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014.Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

À cet égard, il échet de relever que les différents pourcentages retenus par l’expert ont été fixés suivant le barème OAI en vigueur en 2005, tandis que le contrat-type dont se sont prévalu PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapporte au barème OAI de 2013.

sa version en vigueur avant la loi du 26 mai 2009 est applicable (voir dans ce sens : Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 1ère chambre, n° 180/2013, 19 juin 2013, n° 131311 du rôle).

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808).

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle).

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle).

PERSONNE1.) conclut que le montant de 115.311,31 euros initialement mis au débit du compte courant associé de PERSONNE1.) pour l’utilisation privé de la voiture en question n’est pas dû alors que constituant une partie du prix de cession du fonds de commerce intervenu entre une société SOCIETE3.) s.a. et la société SOCIETE2.) s.a. du 22 octobre 2013.Le 22

Au courant de l’année 2013, il avait chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) de travaux de rénovation de la ferme et de la construction d’une annexe.Dans le cadre des travaux lui confiés, la société SOCIETE2.) avait, en

2) Entre août 2013 et août 2014, sans préjudice à une période plus précise, Monsieur PERSONNE3.) a payé à Monsieur PERSONNE1.), pris en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SÀRL, en mains propres un montant total de 48.000.- euros au fur et à mesure de l’avancement des travaux de rénovation effectués par la société SOCIETE1.) SÀRL dans l’

2013, n°1215.326 ;

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle).

Sur assignation du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mars 2016, notamment déclaré la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu PERSONNE4.), et commis un notaire pour

à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes décaissées par lui depuis les prédites dates.En première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du 30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

raison de la pension d’invalidité versée à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.raison de la pension d’invalidité à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.

Sans que PERSONNE1.) n’ait conclu depuis lors, le mandataire de PERSONNE2.) a, en date du 27 septembre 2013, notifié au mandataire de ce dernier d’abord une requête en péremption d’instance et à peine deux heures plus tard, un acte qu’il a intitulé « retrait d’une requête en péremption d’instance ».Quant à la requête en péremption d’instance de PERSONNE1.)