Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263La partie demanderesse verse encore en pièce

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

Quelques années plus tard, le 26 juillet 2013, il a signé avec la même société un contrat intitué « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er juillet 2013 aux termes duquel il est devenu responsable de la « Business unit 1

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

importe que les époux soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle

faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri (cf. Cour, 8 juin 2011, n° 32.074 du rôle, cité dans JPL, 12 déc. 2013, n° 4744/2013

En août 2013, il a été promu au rang de « Head Teacher (Secondary

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n° 14/13 ; Les Novelles, Droit civil, t

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d’expert commercial et que la relation de travail a pris fin le 28 février 2023du 4 juillet 2013, prévoyant une prise d’effet au 1er septembre 2013

Elle conteste que son logement se trouve dans un état vétuste et partant la nécessité des travaux projetés, au motif que le problème des moisissures existerait déjà depuis 2013 dans une chambre à coucher et dans le coin d’une fenêtre, problème qu’elle aurait dénoncé plusieurs fois à la bailleresse et au syndic de l’immeuble, sans que des suites y aient été

époux de Madame PERSONNE1.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE1.), est décédé à Luxembourg le DATE2.), Qu’en vertu d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par le notaire PERSONNE6.), alors de résidence à ADRESSE6.), le 19 novembre 2013, les époux Monsieur PERSONNE5.) et Madame PERSONNE1.) avaient pris pour base de leur union le régime

PERSONNE1.) a encore donné à considérer qu’il occupe ledit logement depuis 2013 et que le devis ne comporterait que peu d’infos quant aux travaux à effectuer

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle

Général, affaire inscrite sous le numéro 3223 du registre arrêt Cour de cassation. n° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre

CA, 9 octobre 2013, n° 39505

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquesIl s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette