Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la jonction des affaires introduites par exploits de citation du 23 septembre 2013 et de recitation du 23 octobre 2013;

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).

Elle indique qu’en date du 13 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. l’avait licenciée moyennant un préavis de deux mois qui devait commencer à courir le 15 novembre 2023 pour s’achever le 14 janvier 2024.

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

La créance pour le montant de 2.820,30.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, numéro répertoire : 532/2013, RG n : 13A77, rendu par la justice de paix du canton de Messancy le 5 juin 2013, assorti d’un certificat de titre exécutoire européen, établi par la justice de paix d’Arlon le 14 décembre 2023.

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942).

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées.

En application de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement la décision d'admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet :

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013).

50, édit. juin 2013, n° 40).2013, n° 51).

indéterminée signé entre parties le 30 octobre 2012 et ayant pris effet le 14 janvier 2013.C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606).

convenu (en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2013, n° 38849 du rôle, confirmé par Cass., n° 62/15 du 2 juillet 2015, n° 3429 du registre).

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heures.Il suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013)

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1.

contrat collectif du 30 août 2006, déclaré d’obligation générale par règlement grand-ducal du 8 janvier 2007, lu ensemble avec l’avenant X au contrat collectif du 17 mars 2013, déclaré d’obligation générale par règlement grandducal du 24 janvier 2014.Ledit texte indique encore que ce principe vaut pour les conventions collectives existantes au moment de l’

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle ;

En l’espèce, PERSONNE1.) a été en incapacité de travail, suivant certificat médical versé à l’audience des plaidoiries, du 29 juin au 21 août 2013.