Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « mécanicien » à partir du 2 avril 2013 jusqu’au 31 octobre 2023

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle

Lorvellec, J-Cl. civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, mise à jour 06,2013, nos 3 et 84

dit que la résiliation notifiée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) par courrier du 29 avril 2013 est nulle et non avenue

Suivant contrat de bail signé le 18 mars 2013 et prenant effet le 23 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, des locaux à destination commerciale, plus spécialement d’auberge restaurant, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.500 € et d’une avance

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1

Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la CommunicationPar la

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle

avec les intérêts légaux au taux professionnel tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relatives aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, subsidiairement avec les intérêts au taux légal

dont la vente était fixée au 3 août 2013, alors que PERSONNE1.) serait propriétaire des prédits meubles et effets mobiliers, étant donné que l’ensemble des biens saisis se trouva au sein de son domicile privé et que le débiteur saisi, PERSONNE2.), une connaissance, aurait été hébergé par lui pendant un court laps de temps et serait emménagé sans le moindre

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2012 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 25 février 2013, il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en tant que « chauffeur PLopérateur » à compter du 2 avril 2012

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’un garage, sis à ADRESSE4.) et que suivant contrat de bail écrit du 1er décembre 2013, ledit garage a été donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 110.- eurosPERSONNE3.) expose qu’elle a signé seule le contrat de bail du

décembre 2013, n° 38849 du rôlecontrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôleAinsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’

matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n°63544 ; TA 2 juillet 2013, n°148136

Suivant acte notarié de donation du 9 juillet 2013, PERSONNE4.) a fait une donation entre vifs en avancement d’hoiries au profit de sa fille PERSONNE1.) d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1

Il est rappelé que suivant offre de prix du 3 décembre 2013, signée pour accord par PERSONNE1.), ce dernier a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de réaliser un levé TN des parcelles nos ADRESSE3.) à ADRESSE4.), à ADRESSE5.) ainsi qu’un mesurage officiel du périmètre desdites parcellesprix du 3 décembre 2013 et 60 % des prestations de la

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013

s’y inscrire le 13 décembre 2013Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) occupe le domicile de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) depuis 2010 sans payer de loyer et que depuis le 13 décembre 2013 elle y a officiellement son domicile