Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Faits : PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public HÔPITAL1.) par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013 en qualité d’agent de transport jusqu’au 31 mai 2013 et à partir du 1er juin 2023 en qualité d’agent de stérilisation.Au moment de son licenciement avec effet immédiat en date du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), engagé 1e 1er mai 2013,

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuse.Au cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants.

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ;Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement en date du 22 décembre 2023.

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de Diekirch.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013.Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix

Suivant l’article 3(2) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement le débiteur est tenu de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes les informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;Par application des articles 3

de paix siégeant en matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n° 63544 ; TA 2 juillet 2013, n° 148136).

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse un engagement de PERSONNE1.) « Urkunde » du 21 mars 2013 aux termes duquel la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) à régler par PERSONNE1.) a été fixée à « 110 % des jeweiligen Mindestunterhaltes » « gemäss § 1612a BGB » à partir du 1er janvier 2013 avec