Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment entre le mois de décembre 2013 et février 2014, et en tout état de cause pendant deux semaines fin décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au centre de données situé à L-LIEU1.), sans préjudice quant aux indications et de lieux plus exactes

Il ne saurait être contesté que suite à l’exécution de la commission rogatoire internationale, émise le 26 juin 2013 par le juge d'instruction M. Claise Michel du tribunal d’arrondissement de Bruxelles, instruisant sur la société SOC1.), après

que B.) a encore défendu en tant qu’avocat les intérêts de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a à plusieurs reprises prêté des sommes d’argent à A.) et notamment une fois 40.000 € en mai 2013 et une fois 400 € en août-septembre 2006 et qu’en septembre 2006 déjà, B.) a cherché pour le compte de A.) un institut financiernécessitant une totale

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure

Interrogé sur les images litigieuses contenues sur ses ordinateurs portables, A.) explique avoir reçu, moyennant une contrepartie pécuniaire, « fin 2013, début 2014 », respectivement en « juin-juillet 2014 » du matériel pornographique de la part de codétenus, avoir sauvegardé l’intégralité des images/films ainsi reçus sur son ordinateur portable ACER et

En l’occurrence, le réquisitoire du 24 mai 2013, fait état d’un détournement de fonds provenant de la vente de deux véhicules et d’une prise illégale d’intérêts ayant consisté dans le fait pour A.) de s’être fait accorder des remises indues lors de l’achat de deux véhiculesLe réquisitoire additionnel du 28 octobre 2013, porte sur deux détournements de

Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2008, jour du onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, et le (...) 2013, jour précédant son seizième anniversaire, sans préjudice quant auxDepuis un

Il résulte du dossier d’instruction, que par réquisitoire du 3 mars 2008, le procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une instruction contre Y.) et inconnus du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale et que Y.) a été inculpé le 11 octobre 2013 et X.) le 26 novembre 2013 du chef de ces infractions par

Arrêt n° 38/13 Ch.c.C. du 22 janvier 2013. (Not. : 32106/12/CDVu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations

du 2 novembre 2021, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt provisoire à l’encontre d’ R.), recherché par les autorités brésiliennes pour purger une peine privative de liberté de 21 ans et 9 mois, suite à son évasion le 14 mars 2013

Etat du 25 mars 2010 et non encore identifiés à ce jour – en concluant formellement, eu égard aux développements des débats des audiences publiques depuis le 25 février 2013, à l’inculpation de A.), B.), C.), D.), E.) et F.), le tout sous réserve de conclusions ampliatives à prendre en temps utile à l’égard d’autres personnesnotamment du requérant A.) dans l

Arrêt n° 77/13 Ch.c.C. du 6 février 2013. (Not. : 4193/06/CD et 6704/06/CDVu les informations données par lettres recommandées à la poste les 22 novembre, 30 novembre et 13 décembre 2013 à l’inculpée et à son conseil pour la séance du vendredi 18 janvier 2013

devant le juge d’instruction (à savoir le 2 octobre 2013 pour P2), dit P2’) et le 3 octobre 2013 pour P1)) de leur inculpation pour faux en écritures et usage de faux suite aux réquisitoires du ministère public du 31 janvier 2006 et du 5 juin 2013 du chef des faits relatés dans le cadre d’une enquête de la cellule financière en matière de blanchiment d

Vu les ordonnances n° 2974/13 et n° 3007/13 rendues le 5 et le 9 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu les appels relevés de ces ordonnances le 6 décembre et le 13 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données

plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 23 décembre 2013 et au réquisitoire du procureur d’Etat du 2 juillet 2014Il résulte des éléments de la cause que par jugement du 15 janvier 2013 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a été condamné pour usage de faux à une peine d’emprisonnement de

Arrêt n° 481/13 Ch.c.C. du 17 septembre 2013. (Not. : 23270/13/CDVu l'ordonnance n° 1985/13 rendue le 23 août 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 août 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations

Vu l'ordonnance n° 2954/13 rendue le 5 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 9 décembre 2013Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 9 décembre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total

A l’appui de sa demande, PC.1.) se réfère à un entretien qu’il a eu en décembre 2013 avec A.) dans le bâtiment administratif de la commune LIEU.1.), à LIEU.2.), pour soutenir qu’il y aurait tenu des propos strictement privés, touchant à un litige successoralque l’objet de la conversation ayant eu lieu entre A.) et PC.1.) au mois de décembre 2013 et les