Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure

plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 23 décembre 2013 et au réquisitoire du procureur d’Etat du 2 juillet 2014Il résulte des éléments de la cause que par jugement du 15 janvier 2013 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a été condamné pour usage de faux à une peine d’emprisonnement de

En application de cette distinction, le juge d'instruction a déclaré à juste titre irrecevable la constitution de partie civile quant à l’infraction alléguée à la loi du 2 septembre 2013 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et aux articles 571-1 du code du travailIl lui

2013

Vu le mandat d’arrêt décerné le 18 février 2013 par le Tribunal de (...), présidé par Monsieur le président de chambre PRES) (référence K95/10) à l’encontre de PRE) aux fins de poursuite du chef de faits de tentative de meurtre et de détention d’armes prohibées commis le 31 décembre 2008 àVu l’ordonnance n° 2973/15 de la chambre du conseil du tribunal d’

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de P1) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « LIEU1) », situé dans la localité de (...), administré par le « (...) Forestrejette

ministère public du 16 décembre 2013 et tout acte de l’information ultérieure faite en suite et comme conséquence du réquisitoire annuléPERSONNE1.) demande ensuite l’annulation du réquisitoire introductif du 16 décembre 2013 du ministère public pour libellé obscurC’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a annulé le réquisitoire

En date du 6 septembre 2013, le mandataire de PC.1.) a déposé une plainte entre les mains de Monsieur le Procureur Général d’Etat contre la personne dénommée « A.) » du chef de calomnie, sinon de diffamation, sinon de toute autre qualification pénale possibleAu vœu de l’article 71 de la loi précitée, le délit est censé commis au moment de la première mise à

Le 13 août 2013, un nommé F), se présentant comme « chief analytics officer » de la société SOC3) établie au Luxembourg, prend contact téléphonique avec le BKA pour l’informer qu’il était employé par l’étude d’avocats SOC1) depuis deux ans pour traiter les données informatisées relatives au dossier I’) et que ces données sont stockées sur deux servers de 1,5

président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva Gora le 7 décembre 2012, date du 5 décembre 2013

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

devant le juge d’instruction (à savoir le 2 octobre 2013 pour P2), dit P2’) et le 3 octobre 2013 pour P1)) de leur inculpation pour faux en écritures et usage de faux suite aux réquisitoires du ministère public du 31 janvier 2006 et du 5 juin 2013 du chef des faits relatés dans le cadre d’une enquête de la cellule financière en matière de blanchiment d

le 21 novembre 2013, sur commission rogatoire internationale émanant de Monsieur A.), Président de la Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite à Dakar (Sénégal

Il ne saurait être contesté que suite à l’exécution de la commission rogatoire internationale, émise le 26 juin 2013 par le juge d'instruction M. Claise Michel du tribunal d’arrondissement de Bruxelles, instruisant sur la société SOC1.), après

actuellement édictées par l'article 7 du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013

Il résulte du dossier d’instruction, que par réquisitoire du 3 mars 2008, le procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une instruction contre Y.) et inconnus du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale et que Y.) a été inculpé le 11 octobre 2013 et X.) le 26 novembre 2013 du chef de ces infractions par

verbaux de perquisition et de saisie des 25 avril 2012, 19 septembre 2013 et 12 mars 2014, en exécution des ordonnances de perquisition et de saisie des 25 avril 2012, 16 septembre 2013 et 6 mars 2014, à savoir les montants de 158.458,76 en GBP, de 39.274,75 en EUR et de 9.163.520,07 en USD

Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 décembre 2013 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 24 décembre 2013 au greffe du tribunal d'