Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X

En l'occurrence, de nombreux litiges d'actionnaires opposeraient depuis les années 2012-2013 les actionnaires commanditaires d'SOCIETE7.), c’est-à-dire la société SOCIETE3.) FINANCE (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille PREVENU1.)) et la partie civile SOCIETE1.) (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.), poursuivi en sa qualité de gérant unique puis, depuis le 18 janvier 2013, en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de la société SOCIETE2.) s.àr.l., a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, intégralement assortie d'un sursis à l'exécution, et à une peine d'amende de 15

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mai 2013 en tant que chargée de direction1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont été écrites par PC.12) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3 procèdent

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Par le prédit jugement, P1 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, en date du 21 octobre 2013, à (), volontairement porté des coups et fait des blessures à PC8, né le (), en luiaccru à PC8 à la suite des coups lui portés le 21 octobre 2013, en tenant compte des recours éventuels des organismes de la

2013 et sa réouverture le 8 juillet 2014 tout comme le délai entre la réouverture de l’instruction et sa nouvelle comparution devant le juge d’instruction le 29 septembre 2016 étaient trop longs et justifient en cas de condamnation la réduction de la peineSi en raison d’éléments nouveaux, l’instruction clôturée le 10 avril 2013, a dû être réouverte le 8

depuis le (), date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, jusqu’au

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 février 2012 et le 4 mars 2013, l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à L2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 5 mars 2013 et le 16 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au domicile du prévenu sis à LLe

Il est reproché à P1 d’avoir méconnu une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2016, l’ayant condamné, entre autres, à payer à PC1 la somme de 5.475,48 euros, à titre « d’arriérés de pension alimentaire de janvier 2013 à juin 2015 inclusivement

Or, les extraits du casier luxembourgeois délivrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 « relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (...) », à savoir le bulletin appelé numéro 1, ne

les 1er août 2014, 1er août 2015, respectivement 1er août 2016, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés concernant les exercices nouveaux 2013, 2014 etLa

La société SOC1 a été déclarée en faillite par jugement du 6 mai 2013, la société SOC4 par jugement du () et la société SOC5 en date du

Or, ainsi que le fait remarquer P1, le mail du 28 décembre 2013 dont le docteur T1 fait état dans son attestation testimoniale et dans lequel il critique le choix de sa collaboratrice en faveur d’un « homosexuellen () » ne saurait être considéré comme écrit au sens de l’article 448 du Code pénal, alors qu’il ne reprend pasAu contraire, il appert d’un

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d