Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE6.) est en effet en aveu que ces conditions particulières émises au 8 novembre 2013 avec une prise d’effet au 26 avril 2013 concernent le contrat d’assurance signé entre parties avec effet au 1er janvier 2012 et n’ont pas été modifiées par rapport aux conditions initiales, sauf en ce qui concerne la clause « participation aux bénéfices » (cf.

De plus, le droit de préemption devrait, suivant un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013, 3ième chambre, être interprété de façon restrictive : seule une partie de l’immeuble aurait été donnée en location à SOCIETE1.).résilié de façon abusive le compromis de vente du 25 juin 2013.Il revient sur la chronologie des faits pour en déduire que

La Cour précise que l’acte introductif d’instance, à savoir l’assignation devant le tribunal d’arrondissement, a été signifié par l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013 et que l’acte d’appel du 2 mars 2018 a été signifié par l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justiceEn

la marque semi-figurative IMAGE9),déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéroNUMERO14.).A titre plus subsidiaire, elles conclurent à voir déclarer irrecevable l’action de SOCIETE2.) au vu de ce que le jugement tchèque 9A 175/2010-11 du 12 février 2014 et la décision

février 2013 ainsi que dans un arrêt de la Cour d'Appel du 26 mars 2014, sous réserve d'augmentation en cours d'instance ;tout dommage patrimonial ou moral est réparable de sorte qu’il y a lieu d’y inclure tous les frais non compris dans les dépens dont également les honoraires d’avocat », jurisprudence qui a été confirmée depuis et à plusieurs reprises par

obligations au Luxembourg, 2013, 401).

partant condamné SOCIETE1.) à payer de ce chef à SOCIETE2.) le montant de 16.100.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu’à solde,réduit la condamnation de ce chef à charge de SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.) à la somme de 5.474.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013,

janvier 2013).

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », pour l’y entendre condamner à l’indemniser de ses différents préjudices.

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.)Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance n°Les

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023.par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.

saisie, (iii) la matière du bail qui relèverait du juge de paix et (iv) l’irrecevabilité de la demande pour avoir déjà été toisée lors d’un premier litige s’étant clôturé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013.A titre liminaire la Cour relève que par arrêt du 7 février 2013, versé en cause, la Cour de cassation a retenu que les juges la

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,intimée aux termes du exploit BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement sur les demandes des époux PERSONNE2.) introduites suivant exploit d’

2013pertes fiscales réelles subies pour les exercices 2012 et 2013 ne peuvent plusS’agissant du défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013 et de ladans le défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013, circonstance qui a empêchée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à PERSONNE1.) l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SCI SOCIETE1.), qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci

Par courrier du 15 février 2013, la COMMUNE a refusé d’intervenir invoquant la prescription triennale au motif que le mur aurait été exhaussé en 2005/2006 de l’accord des deux voisins.Le 15 février 2013 PERSONNE3.) a sollicité l’obtention d'une autorisation pour construire un abri de jardin sur son terrain.Le 19 février 2013, le bourgmestre a délivré l'