Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 31 décembre 2012, allant du 1er janvier 2013 au 31 août 2013, il a été engagé par la ENSEIGNE1.) pour y exercer cette même fonction, avec un traitement mensuel de 379,45 euros auquel devait s’ajouter « les majorations et primes prévues par la convention collective applicable ».Suivant contrat de travail à

Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013, assorti d’une dispense de travail à partir du 25 octobre 2012.Par requête déposée le 12 mars 2013, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

Les « décomptes de rémunération » de PERSONNE1.) versées en cause et visant les années 2013 à 2019 indiquent que PERSONNE1.) est classée hors convention collective en comportent la mention « Classification : HC ».

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.copie conforme du contrat de travail conclu courant mars 2013 entre Mme PERSONNE2.) et l’asbl SOCIETE1.)L’intimée fait encore valoir qu’en 2013

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung »).

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-018888 ;2013, comm.Il est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2013, n° 11-27.807).

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456)La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demande.Il prouve ainsi que toutes les conditions de la

Il précise que les « legal opinions » précitées seraient basées sur des dispositions de l’article 186(2) du Labour Relations Act 66 de 1995 annexé et sur une décision de la Labour Appeal Court of South Africa du 21 février 2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.L’appelant justifie le bien fondé de ses

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013, PERSONNE1.) est entrée aux services d’PERSONNE2.), exploitant un débit de boissons dénommé « ADRESSE3.) », à partir du 1er octobre 2013 en qualité de serveuse à raison de 20 heures de travail hebdomadaires.Il résulte d’un « avenant au contrat de travail du 1er septembre 1992 » qu’PERSONNE1.

Cour d’appel, 9 février 2000, Pas.31, p. 356 ; voir également, Cass.com., 11 juin 2013, n° 12-22.014 : JurisData n°2013-011864 ;

Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt d’injonction n° 199/2013 rendu par le tribunal de Fermo le 13 mars 2013 (no R.G. 552/2013), entre la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après la société SOCIETE2.)) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après laLe 29

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Suivant contrat d’entreprise du 8 octobre 2013, la

entre 2010 et 2013.

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.Elle a conclu, suivant le dernier état de ses conclusions, à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer la somme de 10.999,11 euros au titre d’arriérés de salaire pour la période de