Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013.Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

En janvier 2013, PERSONNE2.) a suggéré à la société SOCIETE2.) de transférer l’ensemble du matériel informatique au Luxembourg afin d’assurer à celui-ci une sécurité maximale.L’ensemble du matériel informatique de la société SOCIETE1.) a été stocké dans les locaux de la société SOCIETE3.) au ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), sinon au ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.), à

Par rapport à son appel incident, elle estime que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne contient plus, depuis la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’exigence de produire des pièces justificatives pour appuyer une demande sur base de l’article 5(3) de cette loi.

février 2013, n° 37883 du rôle ;

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4.).Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 20 novembre 2013, partie défenderesse aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître1)

L’expert Jean-Marie Rigo a établi un premier rapport (partiel) en date du 25 novembre 2008 et un second rapport (final) en date du 25 janvier 2013.Elle estime que le point de départ se situerait au moment du dépôt du rapport d’expertise final de l’expert Rigo en date du 25 janvier 2013, étant donné que c’est uniquement lors de ce rapport que l’expert Rigo a

o partant par réformation débouter l’intimée de sa demande en paiement des notes d’honoraires n 320420 et n° 330456 du 18 novembre 2013 pour le montant total de 50.197,96 euros, partant décharger l’appelant de toute condamnation,

Il maintient sa demande à voir écarter des débats les factures de vente qui ne satisferaient pas aux exigences de la loi du 29 mars 2013 transposant la directive européenne 2010/5/UE et aux prescriptions de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA pour la vente des véhicules d’occasion, pour ne pas renseigner les mentions légales obligatoires.civil

Le 25 juillet 2013, elle aurait, ensemble avec PERSONNE4.), acquis une maison sise à ADRESSE6.).Le 10 décembre 2013, l’appartement de ADRESSE5.) aurait été vendu pour un prix de 390.000, - euros, de sorte qu’elle aurait réalisé une moins-value de 39.472, - euros.

Il a condamné à titre individuel la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) sur base de l’action de la répétition de l’indu, la somme de 329.947,42 euros du chef des « Commission 4% » reçues indument au cours des années 2011 à 2016 et la somme de 95.419,07 euros du chef de trois factures « Commissions/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle).

entièrement en principal, intérêts et frais, de la condamnation prononcée à sa charge, conformément au Portfolio Purchase Agreement du 31 octobre 2013.SOCIETE3.) sollicite encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer une indemnité ex aequo et bono de 8.000,- euros pour les dépenses, frais et honoraires exposés par elle dans la présente

Pour statuer ainsi le tribunal a constaté la validité de la convention de cession conclue le 10 décembre 2013 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) portant sur l’installation mobilière du magasin exploité par la société SOCIETE1.) à ADRESSE5.), pour un prix de vente de 45.000,-euros.PERSONNE1.)

Dans sa requête du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) expose que durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2020, il était l’associé unique de la société SOCIETE1.) et qu’il avait accordé des avances en compte courant d’associé d’un montant total de 158.500,- euros.1) Statuts de SOCIETE1.) 2) Extraits RCS de SOCIETE1.) au 4 avril 2013 3) Cession de parts

Ainsi le différend familial suite à l’annonce de la vente du centre équestre serait à l’origine du revirement de PERSONNE3.), ce d’autant plus que celui-ci se serait exprimé encore lors d’une consultation auprès du docteur PERSONNE8.) en date du 27 mai 2013, que le prix de vente réalisé « était tout à fait correct », satisfaction exprimée de même devant sa

Toutes les diligences entreprises, et notamment les itératives consultations, conclusions, plaidoiries et correspondances, ressortiraient du détail des dix mémoires de frais et honoraires établis entre 2013 et 2014.1) 2.908,35 euros à titre de frais et honoraires pour le dossier « PERSONNE1.) contre SOCIETE3.) » suivant une note d’honoraires du 26 août 2013,

L’AEDT justifie l’augmentation d’office des factures du 31 décembre 2015 par une marge bénéficiaire de 20%, par la circonstance que la même marge avait été mise à charge du propriétaire à l’occasion des refacturations pour l’exercice 2013 et que ni la situation familiale, ni les relations financières n’avaient changé.Il s’ajoute qu’il existe un décalage

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte d’une chance d’obtenir des gains attendus (Cass. fr Civ 3, 3 décembre 2013, n°12-23,918).