Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013

Par jugement du 11 octobre 1996, il a été placé sous le régime de curatelle et sa maison a été occupée sans droit ni titre par la sàrl SOC.1.) qui s’est prévalue de l’existence d’un contrat de bail commercial du 14 novembre 2012 et de deux avenants du 28 juin 2013tout comme les avenants du 28 juin 2013 malgré le fait que, par jugement du 26 juin 2013, le

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2013, A a assigné les sociétés B, G, D et l’association momentanée SGI - F devant lefaçon empêché d’agir. (Cour 26 juin 2013, P.36, 362

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement

donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Ces factures qui se rapportent à des prestations comptables relatives aux exercices 2013, 2014 et 2015 sont restées impayées, malgré une mise en demeure du 2 mars 2016Veuillez noter que nous contestons également la facture n° 180/990 relative à des prestations pour l’exercice 2013Les contestations que le mandataire de la société A a ensuite formulées dans

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2013, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C

A1 est décédé le 21 octobre 2013S’agissant d’une question que la Cour se doit d’examiner d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du NCPC, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013 et de renvoyer l’affaire devant le

A verse une attestation testimoniale établie le 23 septembre 2013 par ... qui déclare avoir, dès la constitution de la société C en 1998, assuré la liaison entre cette société et la société O et qui atteste que cette société était « responsable de la gestion de la société

Dans ses conclusions notifiées le 21 janvier 2013, l’appelante - qui n’a jamais expliqué les raisons du non dépôt des documents requis - indique qu’elle a déposé auprès du registre de commerce et des sociétés, en date du 2 novembre 2012 les comptes de l’année 2006 et en date du 21 janvier 2013 les comptes des exercices 2007 à 2011

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active et passive était connueEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

La société SOC.2.) conclut, dans ses conclusions notifiées le 14 février 2013, à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait fait allusion dans l’acte d’appel à deux modes de comparution différents : à savoir, d’une part, par voie de constitution d’avocat dans le délai de quinze jours et, d’autre part, à date fixe, avec l’indication d’une heure, mais

La société SOC.2’.) a fait parvenir le 2 décembre 2013 à la société SOC.1.) une demande de prix pour une opération de conversion de nacelles élévatrices destinées à être utilisées pour la mise en peinture d’avions pour son client CL.1.) dans des halls de peinture situés au CanadaLa société SOC.1.) a adressé le 12 décembre 2013 à la société SOC.2’.) des

Ils se prévalent en outre d’une plainte avec constitution de partie civile du 5 novembre 2013 à l’appui de leur demande en surséancecas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôleAux termes de leurs conclusions du 19 février 2013 ils soutiennent « que le

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 21 février 2013appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 6 mars 2013appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal d’