Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateur délégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

L’appel introduit le 16 juin 2013 est dès lors manifestement tardif et partant irrecevable.

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

La SOCIETE2.) considère que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013.La Cour constate que les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduites par la loi du 8 janvier 2013

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposée.Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013

Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaises.à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le

Il résulte de la convention de cession d’actions du 26 décembre 2013, que SOCIETE3.) a acquis deux actions, non pas de la société SOCIETE5.), mais de SOCIETE4.).

A l’appui de leur recours, ils exposent que la non-publication des bilans est due à une désorganisation administrative actuellement résolue et que tous les bilans sont maintenant publiés, en ce compris ceux des années 2013, 2014, 2019, 2020, 2021 et 2022.que les bilans relatifs aux exercices 2013, 2014 et 2021 n’étaient toujours pas déposés ni publiés.Il en

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en 2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros.Le Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicable ;De même

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4.).du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ceprocès-

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieux.Elle fait valoir que la

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « Prêt »).En ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour SOCIETE4.) ET SOCIETE5.).

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais F.Un contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013 entre B

A soutient avoir présenté en août 2013 le groupe international D (ciaprès D) à la société de droit italien E faisant partie du groupe B. Elle fait valoir qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés auprès du Tribunal Municipal de Prague que « 100% des actions de C sont passées en faveur de D en date du 5 juillet 2016 » et elle conclut qu’elle aB