Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une difficulté d’exécution, même majeure, n’est pas une cause de suppression ou de suspension (cf. Cour d’appel, 15.10.2008, Pas. 34, 291 ; 13.03.2013, Pas.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de la demande en remboursement de salaires qui auraient été illégalement retenus, en ce qui concerne la période de juillet 2013 à octobre 2016.Pendant la période de décembre 2011 à juillet 2013, j’ai partagé l’habitation située à ADRESSE3.), avec Monsieur

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait en outre de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros, consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour garantir la bonne exécution de toutes les

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;

Les modalités de ce subventionnement qui s’est poursuivi jusqu’en 2013 étaient réglées dans des conventions de coopération successives.En date du 23 janvier 2013, l’ETAT et SOCIETE2.) ont signé une nouvelle convention de coopération.Par courrier du 11 février 2013, SOCIETE2.) s’est adressé au Ministre d’Etat pour lui exposer sa situation financière très

voir prononcer la nullité du testament authentique du 11 mars 2013 de feu PERSONNE6.),voir dire que la clause du testament du 11 mars 2013 nommant PERSONNE5.) comme « treuhänderischer Verwalter » pour PERSONNE3.) est nulle,Le 9 avril 2015, le notaire PERSONNE8.) aurait informé PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’existence d’un testament authentique daté du 11

Le tribunal a ensuite considéré que c’était à juste titre que le requérant concluait au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens.A l’instar du tribunal, la Cour retient néanmoins qu’en l’espèce, les faits de 2012, 2013 et 2016, remontant à une période de cinq à neuf ans avant le licenciement, sont à

exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

Le requérant est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA, (ciaprès SOCIETE1.)) le 12 juin 2013, en qualité de « directeur des ressources humaines ».

Saisi d’une demande de la société anonyme SOCIETE1.) tendant, entre autres, à la condamnation de la société civile immobilière SOCIETE2.) au paiement d’une facture du 21 novembre 2013 de 129.339,25 euros et d’une demande reconventionnelle formulée par cette dernière tendant à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au montant de 12.990,40 eurossi

d’évaluer, notamment sur base des photos et de toutes autres pièces à lui soumettre par les parties, le dommage accru au véhicule de la marque Suzuki, modèle Swift Sport – 2013, immatriculé NUMERO2.), suite à l’accident du 16 novembre 2018, d’estimer la valeur du marché avant sinistre du véhicule et de déterminer si le véhicule était économiquement

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013, n

La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 3e éd., n° 871 ; Cour d’appel, I, 23.03.2011 et 09.01.2013, n° du rôle 35 013 ;

Dans une première attestation testimoniale, datée du 18 mars 2013 (cf. pièce n° 12 du même classeur) PERSONNE6.), officier de police, ne fait aucune déclaration pertinente sur la teneur du contrat entre parties, à cette exception près qu’il donne une précision importante de nature à confirmer la version des faits présentée par l’intimé.Dans son attestation

Il est cependant admis que, lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37321 du rôle ;

invoqués dans la lettre de mise à pied et qui se situent entre 2013 à mars 2019.un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié d’une société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n° 32/13, n° 3180 du registre).

A l’appui de sa demande, la CNAP a exposé que par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné au pénal du chef de harcèlement envers PERSONNE2.) et que par arrêt du 24 juin 2020, le volet civil de l’affaire a été toisé.Il est rappelé que, par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, dixième

Il convient de rappeler que la nullité du contrat est le mode de dissolution des conventions qui sont affectées d’un vice au niveau de leur formation (cf. Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier 2013, p.

22, mise à jour 07, 2013, n° 4)