Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une vérification au siège de la société anonyme SOC1.) S.A., les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a constaté que cette société n’exerçait plus d’activité économiquePar courrier du 25 avril 2013, la société SOC1.) S.A. a informé l’Administration

son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de Afaute ou d’une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilité est recherchée (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n° 191, l’auteur renvoyant à l’ouvrage Elter et

Dans son rapport du 22 novembre 2013, l’expert Robert Kousmann retient que les vices et malfaçons dont sont affectés les travaux réalisés par SOC1 concernent le dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide, le réservoir tampon eau glacée non destiné à une installation extérieure, l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde, le dimensionnement des ventilo

Saisi de la demande de la société SOC.1) (ci-après la société SOC.1)) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 25.523,32 euros du chef d’honoraires d’architecte suivant deux factures des 19 novembre 2013 et 20 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 novembre 2016, a déclaré la demande fondée pour le montant

Quant au fond de la demande, la Cour, par adoption des motifs du tribunal, constate que l’obligation d’information imposée au créancier à l’égard de toute personne physique contractant un cautionnement ayant été instituée par la loi du 18 janvier 2013 au travers de l’article 2016, alinéa 2, du code civil, ce texte ne s’applique pas en l’espèce, alors que le

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu entre parties l’existence d’un mandat de vendre complété par un contrat de dépôt, a condamné A.) à restituer, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, à B.) les 36 œuvres lui appartenantAucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement du

Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu qu’il n’y avait eu ni réception expresse, ni réception tacite des travaux et qu’il y avait dès lors lieu d’analyser la responsabilité des constructeurs suivant le droit commun des articles 1147 et suivants du code civil et après avoir déclaré la demande recevable, le

Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil tel que modifié par la loi précitée est d’application auxLes appelants

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitulé « Acte de cession de créances dans la société SOC3.) », la société anonyme de droit des IlesVierges Britanniques SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et la société anonyme SOC2.), (....) SA (ci-après la société SOC2.)) ont cédé à A.) les créances résultant de plusieurs contrats de prêts conclus en 2011 et 2013 quA

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n° 34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné

le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteurLes parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

La partie appelante demande à voir écarter des débats le complément d’expertise Kousmann du 26 août 2013 relatif aux travaux de remise en état du balcon, dès lors que l’état du balcon n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties et l’expert lors des visitesdes lieux, et que l’expert n’aurait pris position par rapport à la vétusté du

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOC.1, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal du 19 août 2013Par exploit d’huissier du 13 novembre 2013, A), B) et C) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et Maître F), pris en sa qualité de curateur de la SOC.1,

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2011, défendeurs aux termes d’un acte d’opposition dressé par l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgopposante aux termes de l’acte

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBANappelants aux termes d’un

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 eurospas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros

Il est encore de jurisprudence que lorsque, comme en l’espèce, la caution inscrit la mention « Bon pour », la banque se ménage à suffisance la preuve de la connaissance par celui qui s’engage de la gravité des conséquences éventuelles de sa signature (CA 17 avril 2013, rôle 39345Finalement, l’appelant n’est pas fondé à soutenir, en invoquant les articles

Par exploit d’huissier du 15 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.(ci-après la société SOC1.) a assigné la société anonyme SOC2.(ci-après la société SOC2.) et Maître B aux fins de voir condamner la société SOC2. au paiement du montant de 120.750 euros, outre les intérêts, à titre de commission de vente, sinon de dommages-intérêts

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de