Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mariés en date du 23 août 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants).

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant, notamment, à prononcer le divorce entre parties, introduite par assignation du 21 février 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, a, notamment,

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 60Par deux décisions du 13 septembre 2013, la Cour de cassation française a maintenu sa ligne de conduite, malgré la résistance de certaines juridictions du fond, tout en substituant au fondement de l'exception d'ordre public celui de la fraude (Cass. fr. 1re civ., 13 sept.

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’affaire a paru suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 29 février 2024 pour permettre aux parties d’instruire d’avantage l’affaire, PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) vit avec elle depuis le divorce des parties en 2014, qu’elle entretient une relation stable avec son actuel compagnon depuis 2013 et

PERSONNE1.) relate qu’il a contracté mariage avec PERSONNE2.) le 5 novembre 2013 à ADRESSE1.) (Benin) et qu’aucun enfant n'est issu de cette union.Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

empêché d’agir lui-même (Cour 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

La loi du 30 juillet 2013 a supprimé le terme proche et l’énumération des personnes auxquelles l’action était ouverte pour les remplacer par la notion de cohabitation, ce dans le but d’élargir le cercle des personnes protégées et non de le restreindre.Il est vrai, tel que le souligne le Ministère publique, que la loi du 30 juillet 2013, qui a modifié l’

Vu l’arrêt du 22 décembre 2021, par lequel la Cour a reçu l’appel d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et ordonné une expertise afin « de déterminer la valeur respective du terrain sis à ADRESSE1.) et de la nouvelle construction y érigée, au moment de la construction, en 2013/2014 », ainsi que les arrêts des 19 février, 23 février et 16 mars 2022 par

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Ainsi, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

L’existence d’une condamnation à une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l’espèce une cause de divorce en application de l’ancien article 229 du Code civil dans le chef de PERSONNE1.) qui a continué la vie commune avec PERSONNE2.) encore plusieurs années après ladite condamnation.

ces fins, et, par jugement du 5 novembre 2013, après avoir, par ordonnance du 10 juillet 2012, ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par PERSONNE3.), par assignation en intervention du 7 mai 2020, contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), épouse de PERSONNE1.), les deux étant mariés sous le régime de la communauté universelle (ci-

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que le 10 novembre 2013, les parties, mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens depuis le 18 avril 2012, avaient souscrit auprès de la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) un prêt pour le financement de l'achat en état futur d'achèvement d’un immeuble à construire à ADRESSE4.), effectué par actes

L’appelant donne à considérer que l’intimée aurait perçu en 2012 et 2013, un revenu annuel de, respectivement, 28.266,19 euros et 22.500,24 euros, soit entre 1.875 et 2.350 euros par mois, ce qui témoignerait du caractère commercial et non amateur de son activité.PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle

sur base de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique modifiée par la loi du 30 juillet 2013, et de condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance.