Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.), n°NUMERO2.) 2 Commentaires du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 sur le projet de loi n°6536, p.23 3 Article 584 du Nouveau Code de procédure civile : « L’appel se fait par assignation dans les

En 2013, la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait exécuter, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de modernisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel, notamment dans la ADRESSE1.) à Luxembourg.1) relever et décrire les dégâts causés aux végétations (lierre de façade, rosiers,..) de la maison de PERSONNE1.), sise à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 novembre 2013,Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Une telle reconnaissance suffit à obtenir l’efficacité substantielle de la décision étrangère ainsi que l’autorité de la chose jugée qui s’étend parfois aux motifs en droit européen (JurisData n° 2012-026218 ; Europe 2013, comm. 57 , obs. L. Idot ; Rev. crit.DIP 2013, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq ans, respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, les bulletins d’imposition du 23 octobre 2012 ont eu pour effet d’interrompre ces prescriptions et d’y substituer un nouveau délai de 4 années expirant

Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des exercices sociaux 2013 et 2014 de la société SOCIETE1.).à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, pour ne pas

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société créée le 27 septembre 2013 par PERSONNE1.) pour y exercer la profession de réviseur d’entreprise agréé.PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18

18.12.2013, Pas.

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317).

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon

En date du 23 mai 2013, PERSONNE1.) a reçu copie de la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 16 mai 2013.Par courrier du 30 août 2013, l’avocat de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) que la CNS n’entendait pas procéder au paiement volontaire des sommes lui réclamées.Les appelants versent encore des courriers de l’avocat précité des

criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées;

Les juridictions belges auraient retenu que la résidence habituelle de la mineure est en Belgique, auprès de son père, et, depuis l’année 2013, elles auraient rendu 12 décisions relatives à desLes parties se sont séparées en 2013.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE

inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment de tout écrit et dont l'existence peut être établie par toute voie légale » (Cour d’appel, 27 juin 2013, Pas. 9, p.185).

entre 2013 et 2018 et qu’à partir de 2019 ce montant est de nouveau systématiquement retourné à PERSONNE2.), sans toutefois qu’PERSONNE1.) « n’insiste sur une modification de la communication (« indemnité » à la place de « Pacht »).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Suivant acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).requérante préqualifiée, l'appartement désigné dans l'acte d'acquisition n° NUMERO1.) et n° NUMERO2.) du 27 août 2013, dressé par Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, en remplacement de son collègue empêché Maître Jean SECKLER,

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier la comparabilité des situations visées par la loi ou le caractère différenciant ou neutre de la loi. (Cour de Cassation, 11 juillet 2013, n° 50/2013 et n°61/2013).