Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a relevé, que bien que le salarié ait disposé à partir de 2021 d’un salaire plus élevé, ses fonctions sont restées les mêmes, qu’avant cette date, étant donné que depuis 2006, il signait déjà les courriers de la SOCIETE1.) en qualité de responsable du service des salaires et que déjà en 2013 il avait signé une lettre de licenciement d’un salarié et signé une

2013 et certainement pas lors de la signature du Contrat de cession de ALIAS1.) en 2011.Déclarer l'attestation du 3 août 2013 110 de PERSONNE3.) recevable, concluante et pertinente en l'absence de tout lien de subordination que ce soit avec la partie appelante ou la partie intimée ;

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés en date du 23 janvier 2013 par-devant l’officier de l’état civil de ADRESSE3.).Ce certificat ne contient aucune indication quant au lieu de résidence de PERSONNE2.) et l’appelante ne verse pas d’autre certificat de résidence quant à une résidence commune des parties sur

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés en date du 23 janvier 2013 par-devant l’officier de l’état civil de Queluz (Portugal).

Suivant le casier judiciaire suisse du prévenu, ce dernier a, entre autres, été condamné le 10 décembre 2013 à une peine privative de liberté de deux ans et six mois et le 8 octobre 2019 à une peine privative de liberté de cinq ans, chaque fois sans sursis et chaque fois pour des « crimes contre la loi sur les stupéfiants ».

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la SOCIETE1.)) pour la réalisation des balustrades des balcons et terrasses, des rampes d’escaliers, des garde-corps en bois et d’un escalier en métal suivant contrats successifs des 16 février 2012, 22 novembre 2012 et 21 janvier 2013,Ils ont été réceptionnés en date du 18 juillet 2013 par

juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;de les remettre en discussion en ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012, n° 11-10.805 : JurisData n° 2012-027516, JCP G 2013, 15, note D. PERSONNE10.)).

A la suite d’une opposition à une injonction de payer européenne du 3 mars 2014, ayant fait injonction à la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) de payer la somme de 65.179,32 €, avec les intérêts au taux légal annuel de 7,87 % à partir du 28 mars 2013 à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), le Tribunal

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326 3

Concernant la peine, elle a fait valoir que le seul antécédent judiciaire du prévenu remonte à 2013 et est donc ancien.Enfin, concernant le quantum de la peine, il a exprimé des doutes quant à la stabilisation alléguée de la situation du prévenu depuis 2013, en raison d’une condamnation intervenue en France en 2023.L’extrait de casier ECRIS de PERSONNE1.)

mesures peuvent comprendre la limitation du nombre de visites, la surveillance de ces visites et, si la nature de I'infraction ou les éléments caractérisant la situation d'un détenu donné le justifient, la soumission de I'intéressé à un régime pénitentiaire spécifique ou à des modalités de visite particulières (Hagé c. Hongrie, 2013, 84)

À l’appui de la requête il verse une autorisation d’établissement lui délivrée le 11 janvier 2013 pour des « activités et services commerciaux », ainsi que des factures majoritairement établies en 2023 avec une facture établie fin de l’année 2024.

ALIAS1.) a rejoint le foyer du couple au courant du mois de mai 2013.Le prix de ALIAS1.) aurait été de 250 EUR et il aurait remboursé cette somme à PERSONNE1.) par virement bancaire du 30 mai 2013.par virement bancaire du 30 mai 2013 et affirmerait d’autre part qu’il y ait eu transfert de propriété après l’acquisition.en date du 25 mai 2013.Quant au contrat

A titre subsidiaire, elle soutint qu’il n’y aurait pas eu de convention relative à l’agence commerciale entre les parties, ni d’exclusivité accordée à PERSONNE1.), sauf pour les années 2012 et 2013.L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), concernant l’exclusivité, serait démentie par l’Accord relatif aux années 2012 et 2013 qui exclurait touteAprès 2013,

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

behavorial strategies for students with emotional and learning disabilities »), entre août 2007 et août 2013, et, en sa qualité de « certified teacher (Gr. 4-7) », auprès du Ministry of Education/ADEK (ADRESSE4.), U.A.E.), élaboré des projets d’éducation destinés à des élèves présentant des besoins particuliers et des élèves non-anglophones.

En l’occurrence, le testament authentique de feu PERSONNE4.), acté par le notaire Martine Decker le 18 janvier 2013, est de la teneur suivante :ne désignant aucun légataire dans son testament du 18 janvier 2013, il a implicitement institué PERSONNE3.) en tant que légataire à titre universel, en lui attribuant la quotité disponible en intégralité.

A) depuis le 10 septembre 2013, au siège social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)), sinon au domicile de PERSONNE1.), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié les écritures privées suivantes :1. un courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes

En date du 19 avril 2013, Maître PERSONNE1.) a émis un mémoire d’honoraires de succès pour un montant de 114.759,06 euros.En date du 23 avril 2013, une convention d’honoraires a été signée entre Maître PERSONNE1.) et les époux PERSONNE5.).réparation du préjudice de PERSONNE4.) et de celui de ses parents, issus de l’accident du 28 mars 1999, - enjoint aux

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».