Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement le 30 janvier 2013 par le bureau de conseil SOCIETE7.), conformément à l’article 4 (3) iv) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,partant condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.352,99 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’

a relevé, que bien que le salarié ait disposé à partir de 2021 d’un salaire plus élevé, ses fonctions sont restées les mêmes, qu’avant cette date, étant donné que depuis 2006, il signait déjà les courriers de la SOCIETE1.) en qualité de responsable du service des salaires et que déjà en 2013 il avait signé une lettre de licenciement d’un salarié et signé une

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué a confirmé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai 2013 - pour violation des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et pour non-que

Elle a expliqué travailler à l’Office social depuis 2013.Les articles du Code pénal relatifs à l’attentat à la pudeur ont été modifiés par trois lois successives au cours de cette période, à savoir une loi du 16 juillet 2011, une loi du 21 février 2013 et une loi du 7 août 2023.Il y a encore lieu de constater que les faits dont est saisi la Chambre

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de ADRESSE5.) dans la ADRESSE6.) à ADRESSE5.).Il y a d'abord

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés en date du 23 janvier 2013 par-devant l’officier de l’état civil de ADRESSE3.).Ce certificat ne contient aucune indication quant au lieu de résidence de PERSONNE2.) et l’appelante ne verse pas d’autre certificat de résidence quant à une résidence commune des parties sur

Attached to your e-mail dated 26 March 2020, you provided the SOCIETE2.) with the two warning notices dated 19 November 2013 as well as with the two decision notices dated 21 January 2014 which you received from that SOCIETE4.) in your capacity as director of the SOCIETE4.).In its warning notices dated 19 November 2013, SOCIETE4.) writes to you "in your

de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 283, pp. 142 et s.).

Suivant le casier judiciaire suisse du prévenu, ce dernier a, entre autres, été condamné le 10 décembre 2013 à une peine privative de liberté de deux ans et six mois et le 8 octobre 2019 à une peine privative de liberté de cinq ans, chaque fois sans sursis et chaque fois pour des « crimes contre la loi sur les stupéfiants ».

que par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 24 septembre 2013, la partie défenderesse l’a engagé en qualité de « ferrailleur »Il résulte en effet du contrat de travail signé entre les parties au litige le 22 septembre 2013 que le requérant est entré au service de la partie défenderesse le 24 septembre 2013, de sorte qu’il a au moment de la

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P.

Audelà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Quant à la Cour d’appel, dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013, celle-ci a retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituent des mesures

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013 en raison de l’absence d’un renouvellement de ces renonciations à la prescription.Les demandeurs en cassation ayant effectué plusieurs paiements en 2016 et en 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait imputé ceux-ci sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016 et avait émis en 2017 une

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la SOCIETE1.)) pour la réalisation des balustrades des balcons et terrasses, des rampes d’escaliers, des garde-corps en bois et d’un escalier en métal suivant contrats successifs des 16 février 2012, 22 novembre 2012 et 21 janvier 2013,Ils ont été réceptionnés en date du 18 juillet 2013 par

PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après, « PERSONNE2.) ») étaient liés par un partenariat du 14 février 2013 au 19 janvier 2023 et deux enfants sont issus de leur union.factures des entreprises intervenues dans le cadre des travaux à hauteur d’un montant total de 198.745,38 euros entre le 4 novembre 2013 et le 11 octobre 2021.Il

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

2013, n° 12-26.178 , JCP 2014.

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois