Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Au motif que la Cour d'appel s'est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013.Au motif que la Cour d’appel s’est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d’un ancien avis datant du 12 mars 2013.

5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;

Les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, il n’appartient pas au juge saisi d’en altérer la nature en se constituant en juridiction différente de celle abordée par le demandeur » (cf. tribunal du travail Luxembourg, 15 mars 2013, no 1148/2013 du rôle).

En l’espèce d’avoir distribué ou tenté de distribuer à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre 2013 (rapport 48987.3 pages 5-6) tout en portant sur leurs vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre divinité qu’Allah.Le 9 avril 2013, PERSONNE10.) annonce unilatéralement la fusion du ORGANISATION2.) avec l’EII pour former l’

En date du 19 avril 2013, Maître PERSONNE1.) a émis un mémoire d’honoraires de succès pour un montant de 114.759,06 euros.En date du 23 avril 2013, une convention d’honoraires a été signée entre Maître PERSONNE1.) et les époux PERSONNE5.).réparation du préjudice de PERSONNE4.) et de celui de ses parents, issus de l’accident du 28 mars 1999, - enjoint aux

38 Cour de cassation, n°33/13 du 2 mai 2013, 31/88 du registre

Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôleDepuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non

En date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis à pied dans le cadre de son contrat de travail, conclu avec la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement SOCIETE9.)) en date du 2 avril 2013, en tant que directeur général délégué de cette société.

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».

La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Comme le préjudice pour atteinte temporaire à l'intégrité physique a pris naissance le jour de l'accident, c'est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être alloués (Cour 6 février 2013), de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le père et le fils, à mettre en œuvre par un service

Le tribunal constate que les premiers rapports d’expertise dressés en cause datent de 2013, soit d’il y a environ plus d’une décennie (cf. rapport d’expertise du Bureau d’expertise WIES).

DISPOSITION SPECIALE Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse,

voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 18.325,45 euros sous réserve d’augmentation en cours de procédure, au titre des honoraires d’avocat par elle exposés pour la défense de ses intérêts, sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, suivant lequel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013, not 24908/06/CDselon statistique fournie par l’ACD : PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,2013 : PERSONNE14.) la déclaration fiscale est datée et signée au2015 de l’IR pour l’année 2013 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personne 2014: