Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

durée de la période de travail en un lieu antérieur (CSJ, 14 juillet 2009, n° 34281).Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéroNUMERO2.) du rôle).

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de travail du 1er octobre 2016, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif, avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009.Suivant contrat de travail du 28 octobre 2009, prenant effet le 2 novembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la

Elle précise que préalablement à ladite embauche, elle travaillait depuis le 3 mars 2009 pour la société SOCIETE2.), les salariés de ladite société ayant tous été repris sans discontinuité par la société SOCIETE1.) avec leur ancienneté respective.Elle fait en effet valoir – fiches de salaire et certificat de travail à l’appui – qu’elle devait bénéficier de

économique conserve son identité (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 32339).

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 3 février 2009 en qualité de collaboratrice polyvalente.

d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ;

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668).

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311).

Suivant un avenant au contrat de travail du 29 janvier 2009, le contrat de travail a été reconduit à durée indéterminée.

Pour les contrats de travail conclus postérieurement au 17 décembre 2009, les règles de conflit de lois applicables sont celles issues du règlement communautaire n° 593/2008 du Parement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « règlement Rome I ».Aux termes de l’article 8 du prédit règlement du 17

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèce ;que conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

du serment, ne permet pas d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, numéro 33311 du rôle).

Elle se base à l’appui de ce moyen sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2009, numéro 32894 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2015, numéro 40393 du rôle.

Le 1er septembre 2008, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA par lequel il est engagé en tant que délégué commercial et prolongeant la période probatoire de 3 mois du 1er décembre 2008 au 28 février 2009.Le 1er mars 2009, PERSONNE1.) a signé un avenant avec la société anonyme SOCIETE3.) SA prolongeant la période probatoire du

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a été engagé jusqu’au 14 avril 2010 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Sr Crew Planner ».Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;