Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la saisie-arrêt aurait été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif durèglement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) et de l’article 20 de

la saisie-arrêt aurait été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes depaiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la loi de 2009) et de l’article 20 de

Dans le cadre de sa requête en autorisation de saisir-arrêter du 30 octobre 2019, la société SOC.2.) a expliqué qu’elle exerce l’activité d’établissement de paiement agréé en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, et qu’elle a

L’article 257 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants

établissements de monnaie électronique »3 au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

déclarée liquidation judiciaire par jugement du -tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l'article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant lesThe documents relating to the action contemplated under the “Circular Resolution of the Board of Directors” of SOC2) dated February 4, 2009 annexed as Exhibit 64.The

personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée » si elle n’est pas elle-même (de manière directe) partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (TAL, 19.11.2009, rôle n° 113809).

Cette règle, énoncée à l’article 160 susvisé à propos de la « signification à domicile inconnu » a une portée générale (J. cl. procédure civile, t. 3, fasc. 141, éd. 2009, numéros 64 et 112) (Cour d’appel, 18 avril 2012, rôle numéro 38.138).

Par exploit de l'huissier Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant en remplacement de Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg du 27 juillet 2018, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir, en exécution d’un contrat de prêt conclu le 10 mars 2009 ainsi que de plusieurs demandes additionnelles à ce contrat,

Il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le nouveau code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois

communication de toute pièce supplémentaire, notamment de la transaction signée vers la fin de l’année 2009 avec BELGO METAL et WEISGERBER & CIE, fixant la date de réception des travaux au 15 novembre 2007, précisant qu’il appartiendrait aux partie défenderesses, qui contestent cette date de réception, d’en rapporter la preuve contraire.Les parties

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

au contrat, à l’activité ou à la société en question (TAL, 19.11.2009, rôle n° 113809).

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)170, note F. Douet), voire en un recel d'héritage (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093 : JurisData n° 2009-048464 ;2009, I, n° 136 ;2009, ss. étude 12, Ph.RGDA 2009 p.

La cession des actions de SOC3.) à SOC1.) était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à SOC3.) par SOC5.) LUXEMBOURG, devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cetteLe 3 février 2009, SOC5.) a résilié le nouveau prêt, moins de 50 minutes après avoir confirmé son tirage, et elle a mis en jeu les

en ce qui concerne la réclamation pour la perte d'occasion de stocker le sucre, les intérêts sont calculés depuis le 1er novembre 2009,demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pourjusqu’au 1er avril 2009.Dans son intervention, présentée le 20 juillet 2009,2009 (23).incitations jusqu’au 1er avril 2009.2009, la Roumanie n’a pas agi

Il fait valoir que le 23 avril 1999 un compte n°CPTE1.) aurait été ouvert par feu P.) et feue M.) auprès de la banque, compte qui aurait été clôturé le 22 décembre 2009.documents qui auraient révélé que les fonds du compte n°CPTE1.) auraient été transférés le 22 décembre 2009 à la demande de feu P.) sur « deux contrats d’assurance déposés chez XYZ.) compte n

La Banque BQUE1.) invoque l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée auprès du tiers-saisi BQUE2.), motif pris que la saisie a été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement

A.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 offrirait une faculté aux personnes s’estimant victimes de contrefaçon et ne ferait pas obstacle à une demande d’expertise basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile.2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :