Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des absences répétées pour maladie, soit 40 jours d’incapacité de travail jusqu’au 26 octobre 2011, après 32 jours d’incapacité de travail en 2010 et 23 jours d’incapacité de travail en 2009

frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris : - indemnité de procédure :frais de déplacement (janvier 2009 à mars 2010) : - indemnité pour congés non pris :A) affirme que depuis le mois d’octobre 2005 l’employeur lui a accordé, outre le paiement des frais de route réels, le paiement d’un forfait de 125 € par mois à

supplémentaires prestées en 2009, de 819,52.- € à titre de supplément de salaire pour heures supplémentaires prestées en 2010 et de 1.500.- € à titre d'indemnité de procès sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.A l’audience publique du 23 septembre 2013 X.) déclara rectifier sa requête introductive en ce sens qu’il aurait également

05 juin 2009, n° 117315 du rôle ;

8e 30.09.2009 S. S.-CH. c/ BRASSERIE L.

Il est notamment offert en preuve que CASA4FUNDS a reçu la visite de la CSSF les 17 décembre 2009 et 21 décembre 2009 et que la CSSF a relevé des problèmes au niveau de l’identification des derniers bénéficiaires.Depuis cette date, son salaire mensuel brut se serait élevé à 8.750.- euros (indice au 1er mars 2009).The reference index shall be the index

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 1er avril 2009 à l’égard de X.)

Jusqu’à mai 2009, la requérante partageait son temps de travail entre ces deux départements et avait deux supérieures, la dénommée C.) au département du recteur et la dénommée A.) au département de la communication.Depuis mai 2009, la requérante était affectée exclusivement au département de la communication.de la non-exécution de tâches demandées/rappelées

Prime de conjoncture de l’année 2009 :D’après le décompte intégré à la requête, le requérant réclame des primes de conjoncture pour les années 2007 à 2011 et des arriérés de salaire pour 229,85 heures supplémentaires prestées jusqu’à la fin du mois de novembre 2009 et pour 48,35 heures supplémentaires prestées entre mars et mai 2011.requérant verse encore un

Au service de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de conducteur routier international à partir du 22 août 2005 jusqu’au 31 juillet 2009, suivant lettre de licenciement avec préavis reçue en mains propres en date du 29 mai 2009, X.) fait grief à son ancien employeur de ne pas lui avoir payé le montant initialement évalué à 126.948,88

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010.A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été engagé comme médecin en voie de spécialisation/formation ( MEVS ) par la partie défenderesse en vertu d’un contrat conclu

X.) fait exposer qu’elle a été au service de la société SOC.1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2009 avec effet au 4 janvier 2010 en qualité de project manager, consultante en communication et marketing avec un salaire mensuel brut de 2.101,23 euros.

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a été engagé par la défenderesse SKYPE COMMUNICATIONS suivant contrat de travail du 9 octobre 2009 en qualité de responsable du département fiscal « Head of tax » et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2011.Suivant contrat de travail à durée

L’employeur, n’aurait, par ailleurs, pas payé les heures supplémentaires prestées par le requérant en 2009.Quant aux arriérés de salaire pour l’année 2009Le requérant réclame un montant de 4.341,30 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’heures supplémentaires, d’heures de nuit et d’heures de dimanche prestées par lui en 2009.Au vu des relevés des

Il fait notamment valoir qu’après avoir été licencié en date du 4 mars 2009 pour motif économique, il a informé la partie défenderesse par courrier du 3 juin 2009 de son souhait de bénéficier des dispositions de l’article L.125-9 précité.Le requérant fait valoir qu’en date du 3 juin 2009, il a par un envoi recommandé unique avec accusé de réception envoyé

En octobre 2010, les autorités fiscales belges lui ont adressé un redressement fiscal pour les années 2008 et 2009, mais la société SOC1.) refusait de prendre en charge la différence d’impôt par rapport aux impôts luxembourgeois, et ce contrairement, à ce qu’elle avait fait pour d’autres salariés dans la même situation.ayant effectué des missions à l’

salaires de février et de mars 2010 et de 259.000.-euros à titre de boni pour les années 2003 à 2009.Déclarée incapable de travailler à la suite d’une tentative de suicide en juillet 2009, laA titre subsidiaire, la défenderesse conteste la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande en paiement des salaires de février et de mars

La dame A.) a travaillé pour compte de la société SOC.1.) s.àr.l. à partir du 1er avril 2009 en qualité de femme à tout faire.Pendant tout le mois d’avril 2009 et jusqu’au 31 mai 2009, la dame A.) a travaillé à plein temps pour compte de son employeur, soit de 10:00 heures à 15:00 heures et de 18:00 heures à 21:00 heures.»Au cours de l’enquête du 28 octobre

A.) fait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2009, après la mise en place par la société employeuse d’une troisième équipe de production fonctionnant par roulement, il serait devenu chef d’équipe d’une telle équipe de production sans pour autant toucher le salaire correspondant à ses nouvelles responsabilités.L’employeur mentionne encore que depuis le 15

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 6 juillet 2009 ( Rép. fiscal No. 2628/09 ) nommant expert Me Evelyne KORN.Par jugement du 6 juillet 2009, le tribunal de paix de ce siège a nommé consultant Maître Evelyne KORN avec la mission de :r e v u le jugement du 6 juillet 2009 ;