Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La dame A.) a travaillé pour compte de la société SOC.1.) s.àr.l. à partir du 1er avril 2009 en qualité de femme à tout fairePendant tout le mois d’avril 2009 et jusqu’au 31 mai 2009, la dame A.) a travaillé à plein temps pour compte de son employeur, soit de 10:00 heures à 15:00 heures et de 18:00 heures à 21:00 heuresAu cours de l’enquête du 28 octobre

Jusqu’à mai 2009, la requérante partageait son temps de travail entre ces deux départements et avait deux supérieures, la dénommée C.) au département du recteur et la dénommée A.) au département de la communicationDepuis mai 2009, la requérante était affectée exclusivement au département de la communicationde la non-exécution de tâches demandées/rappelées

Or, en 2009, la société SOC.1.) Stockholm aurait informé la défenderesse de sa décision de changer de prestataire de service et de conclure un nouveau contrat de prestation de service avec la société SOC.2.) en ce qui concerne les activités de transfer agency, de fund reporting et de la comptabilité des fonds

Elle explique que le contrat de bail a été conclu pour une durée déterminée de trois années avec effet à partir du 1er février 2009, renouvelable d’année en année, de sorte qu’en application de l’article 1134 du code civil, les parties

Dans la mesure où l’ancienneté couvre la période de travail depuis l’entrée en service jusqu’au moment considéré, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté (cf. C.S.J. 26 novembre 2009, n° 34739

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été engagé comme médecin en voie de spécialisation/formation ( MEVS ) par la partie défenderesse en vertu d’un contrat conclu le

La société BARNAY s.à r.l. aurait ensuite conclu en 2009 un contrat avec la société ROOT S.A. par lequel elle serait devenue le titulaire du numéro de téléphone 20 50 90 11

Ainsi, l’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou encore l’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel du 29 janvier 2009, 8eDès

Par requête déposée le 26 octobre 2010, A.) et B.) ont régulièrement demandé la convocation de C.) et D.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les entendre condamner à leur payer la somme de 14.208,47 euros (comprenant 16.200 euros à titre de loyers impayés depuis début 2009 et 1.208,47 euros à titre de dégâts locatifs, moyennant déduction de la

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 décembre 2009Il a été licencié par lettre recommandée du 30 septembre 2009, moyennant le préavis légal de quatre mois, expirant le 31 janvier 2010La lettre de licenciement fait état d’un motif économique, à savoir

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie pendant la période allant du 16 février 2009 au 19 avril 2009L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose « Le salarié incapable de travailler a droit

X.) fait exposer qu’elle a été au service de la société SOC.1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2009 avec effet au 4 janvier 2010 en qualité de project manager, consultante en communication et marketing avec un salaire mensuel brut de 2.101,23 euros

Voyant que lesdites caisses n'étaient toujours pas créditées dans le compte de la société en date du 28 juin 2009, sans préjudice de date exacte, et que les dépôts équivalent à des versements et sont partant crédités sinon le jour-même, au plus tard le lendemain, je vous ai retéléphoné pour m'assurer que vous aviez bien tenu votre promesseVoyant que lesdites

d’octobre, de novembre et de décembre 2009, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010, date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde, et de 750.- € à titre d'indemnité de procès sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure CivileNotamment, les pièces rassemblées sous la pièce n°2 "plans de travail

3) d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, (Xième chambre) le 27 novembre 2009 sous le numéro 196/09 disant l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les dispositions de donner acte du jugement du 28 novembre 2008, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de A1.) et de son épouse A2.) et le disant recevable en ce qu’il concerne

806,77.- € au titre des majorations pour travail de dimanche, s’élevant à 70 % du taux horaire brut, échus pendant la période allant du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle X.) était incapable de travailler pour cause de maladie121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, il peut prétendre, pour la période allant du 15 octobre 2009 au 20

A.) fait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2009, après la mise en place par la société employeuse d’une troisième équipe de production fonctionnant par roulement, il serait devenu chef d’équipe d’une telle équipe de production sans pour autant toucher le salaire correspondant à ses nouvelles responsabilitésL’employeur mentionne encore que depuis le 15

Au service de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de conducteur routier international à partir du 22 août 2005 jusqu’au 31 juillet 2009, suivant lettre de licenciement avec préavis reçue en mains propres en date du 29 mai 2009, X.) fait grief à son ancien employeur de ne pas lui avoir payé le montant initialement évalué à 126.948,88

Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte

En l’espèce, la société SOC1.) S.A. a, par lettre recommandée du 9 novembre 2009, prononcé la mise à pied avec effet immédiat pour motif grave procédant des fautes graves de X.), vice-président de la délégation du personnel, et a, par requête déposée le 28 décembre 2009, introduit une demande en résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 novembre