Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Voir en matière de responsabilité contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)

6 Cette directive a été modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »9.9 Cass., 05 mars 2009, Pas.

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierL’

29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal, n° 2677 du registre.

elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre (Bykov c. Russie [GC], 2009, § 89 ; Jalloh c. Allemagne [GC], 2006, § 96).

Cette mauvaise foi est encore illustrée par le témoignage de Monsieur PERSONNE3.) (qui a rejoint SOCIETE3.) après la résiliation du Contrat et qui, au moment de son témoignage, était un associé de la holding de tête du groupe SOCIETE2.) Fonseca) devant le tribunal arbitral panaméen lors de l’audience du 4 décembre 2009 (pièce 10), que le soussigné a fait

2 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP ;

1 TAL, 6 juin 2002, n° 1453/2002 2 DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098 3 en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92 4 Dalloz: Code d' Instruction criminelle annoté, sub. art.

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle;

Cass., 5 mars 2009, n° 13/2009 pénal, n° 2615 du registre.

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit fondée la demande de voir restituer par le sieur PERSONNE1.) à la dame PERSONNE2.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice, au titre de la vente d’un terrain sis à ADRESSE4.), en refusant de prendre en compte l’Attendu

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

La ligne de démarcation entre « vice de forme » et « vice de fond » n’est toutefois pas immuable, comme en témoigne le revirement auquel votre Cour procéda en 2009 au sujet des omissions ou erreurs relatives à l’indication, dans l’acte de signification, du mode de39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen)

Un seul prélèvement de 800 € a été effectué le 18 décembre 2009

11 Cour de cassation française, première chambre civile, 25 novembre 2009, Bull, civ.

supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;des dispositions du titre III de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;

2009;

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