Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'assignation que l'appelante a lancée durant la liquidation judiciaire contre les parties défenderesses est partant irrecevable pour autant qu'elle vise la réparation du préjudice social, même si cette demande a précédé celle des liquidateurs du 16 décembre 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale

la CNPF du 18 septembre 2008, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 24 avril 2009, dit que le droit aux allocations familiales pour l’enfant

En ce qui concerne les factures de la société X2 frauduleusement soumises à l’administration, la Cour retient qu’ont fait l’objet de manipulations ou de rectifications de la part du prévenu les factures n° 2009/12620, 2009/12988, 2009/12901, 2010/88, 2010/497, 2010/1450 et 2010/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant à un total de 19.274,16

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société Z) et Y) ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société X), >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la cessation de leur collaboration avec la demanderesse en

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8

aux motifs que la société SOC1.) a formé en date du 19 octobre 2009 contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-600954/09 rendue le 30 septembre 2009 par le tribunal de paix de et à Luxembourg la condamnant à payer à la société SOC2.). la somme de 1.150.-€ avec les intérêts légaux du chef de cinq factures impayéesQue les parties au

Le demandeur en cassation reproche à l'arrêt attaqué sur le moyen unique d'avoir réformé le jugement de première instance du 7 juillet 2009 en déclarant valable le compromis de vente du 5 mars 2007

N° 26 / 09. du 23.4.2009

2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du paiement de la somme de 50.000,00 € ayant ainsi c-à-d en l'absence de toute obligation nouvelle par rapport à celles découlant du cautionnement préalable du 25

en Autriche, qu'au début du mariage, contracté en décembre 2005, X.) se rendait le week-end chez sa femme en Autriche, que depuis avril 2009 ce fut elle qui venait avec les enfants à Luxembourg pendant des périodes plus ou moins longues, qu'il résulte d'un certificat de composition du ménage daté du 9 juin 2011 que Y.) et les enfants y sont inscrits commeà

12 Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir

La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20, Quasi- contrats, édit. avril 2009, n° 1

Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009Turquie (Requête no 24744/03) du 20 octobre 2009Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’a pas été ineffective en raison d’un défaut d’accès au dossier avant cet interrogatoire

Vu le mémoire en cassation signifié les 20 et 21 janvier 2009 par A.) respectivement à B.) et à Monsieur le Procureur général d’Etat, mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 26 janvier 2009Vu le mémoire en réponse signifié le 16 mars 2009 par B.) à A.), déposé le 19 mars 2009 au greffe de la Cour

en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi cambodgienne du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales et a rejeté la requête en adoption sur leur fondementen ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi

N° 43 / 09. du 25.6.2009

Attendu que par jugement du 30 octobre 2009, le tribunal avait dit la demande partiellement fondée et condamné la société anonyme SOC2.) au paiement d’un certain montant en faveur de la société anonyme SOC1

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société DECKENBRUNNEN BUREAU D'ASSURANCES et Michel DECKENBRUNNEN ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société P&V ASSURANCES, >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la

a) le 3 février, alors que les hypothèques promises n’avaient pas été constituées à la date limite du 31 janvier 2009 et que l’apport promis n’avait pas été réalisé, de sorte que la Banque aurait été en droit de refuser le crédit, la Banque l’aurait accordé le 3 février 2009 pour le dénoncer 48 minutes plus tard en arguant d’une inexécution contractuelle