Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Office Social Régional de Wiltz, établi et ayant son siège à L-9516 Wiltz, 11, avenue du 31 août 1942, établissement public, mis sur pied par la Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide social représenté par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions ;

Conformément à l’article 28 du règlement Rome I disposant que ce règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, la question de la loi applicable au présent litige est soumise aux dispositions du règlement Rome I.

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14.7.2009, Pas. 34, p. 413).

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

Vu le procès-verbal de difficultés numéroNUMERO2.) dressé le 28 décembre 2009 par Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck ;En effet, il fut retenu par la Cour de Cassation que les intérêts légaux sur cette récompense courent à partir de la liquidation de la communauté, par dérogation au régime général selon lequel les intérêts courent à

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).

du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.Aux termes de l’article 37 alinéa 4 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relatif au placement judiciaire, « l’élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses

Vu la requête présentée par Halil SIJARIC tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans desHalil SIJARIC a

Elle conteste également que la partie demanderesse puisse se prévaloir de l’article 133 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, à défaut d’établissement d’un procès-verbal de réception définitive des travaux, préalable nécessaire à l’établissement par l’adjudicataire, de la facture définitive.même pas

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413).

juin 2009, n° 45/09, JTL, 2011, n° 15, p.

PERSONNE2.) demande, en application de l’article 266 alinéa 2 ancien du Code civil, de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre époux au 1er avril 2009, comme correspondant à la date de la séparation matérielle des époux, PERSONNE1.) ayant quitté le domicile conjugal au cours du mois de mars 2009.PERSONNE1.) ne s’oppose pas à fixer la date de l’

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32880 du rôle), qui a retenu qu’il suffit que les architectes fassent des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de

voir ordonner la réduction en nature, sinon en valeur des libéralités consenties le 19 mars 2009 à PERSONNE7.) et PERSONNE8.)Par acte de vente du 19 mars 2009, feu PERSONNE13.) a vendu à PERSONNE9.) et ses deux filles PERSONNE14.) et PERSONNE15.) deux terrains sis à ADRESSE3.).Les héritiers de feu PERSONNE5.), agissant en leur qualité d’héritiers de ce

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).