Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle).

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021.

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002 ;

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24)

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d'appel, 24 juin 2009, n°33742).

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 février 2009 et aux termes d’une requête déposée le 9 juillet 2021 ;PERSONNE2.) demande : d’enjoindre à PERSONNE1.) à produire des pièces probantes quant à ses comptes bancaires à la date du 2 février 2009 de lui donner acte qu’il n’arrive pas à produire d’

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle;

Qu’il résulte de ces textes légaux que l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (CASS, n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du

tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09).

Elle allègue que le document du 7 novembre 2018 qualifié de reconnaissance de dette, serait un faux sinon un abus de blanc-seing et conteste avoir reçu le montant de 8.311 euros en date du 7.11.2012 sinon en 2009.PERSONNE2.) fait valoir que pour aider son amie, l’appelante, elle aurait contracté en 2009 un prêt de 10.500 euros auprès de la société SOCIETE1.)

Le juge peut aussi tirer de l’absence d’une partie un aveu implicite (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t.3, n° 828 ; TAL 30 octobre 2009 n° 123.000).

En ce qui concerne le fond de la demande de PERSONNE1.), il résulte des pièces du dossier que ce dernier a acquis au courant des années 2009, 2010, 2012 et 2019 du matériel « Hifi » d’une valeur non négligeable.

Il convient également de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle).

1) prélèvement du 20 décembre 2007 d’un montant de 3.000 euros, 2) virement du 8 mai 2008 d’un montant de 20.000 euros, 3) virement du 9 juillet 2008 d’un montant de 14.000 euros, 4) virement du 14 décembre 2009 d’un montant de 11.000 euros, et 5) virement du 19 janvier 2010 d’un montant de 25.000 euros.