Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge peut aussi tirer de l’absence d’une partie un aveu implicite (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t.3, n° 828 ; TAL 30 octobre 2009 n° 123.000

En ce qui concerne le fond de la demande de PERSONNE1.), il résulte des pièces du dossier que ce dernier a acquis au courant des années 2009, 2010, 2012 et 2019 du matériel « Hifi » d’une valeur non négligeable

1) prélèvement du 20 décembre 2007 d’un montant de 3.000 euros, 2) virement du 8 mai 2008 d’un montant de 20.000 euros, 3) virement du 9 juillet 2008 d’un montant de 14.000 euros, 4) virement du 14 décembre 2009 d’un montant de 11.000 euros, et 5) virement du 19 janvier 2010 d’un montant de 25.000 euros

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203

Il convient également de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

2009, jurispr. p

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010

2009, n° 2622

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée

En sus, il y a lieu de noter que la question de PERSONNE1.), telle qu’elle a été formulée le 6 septembre 2019, même lue en combinaison avec son message du 7 février 2009, ne se rapporte pas à un fait de nature à produire des effets juridiques contre elle et son époux PERSONNE2

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennaleIl précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètresTAL, 6 mars 2009, n° 116456

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413

La SOCIETE2.) aurait reçu la machine en 2009 et à la fin du bail en 2022, elle l’aurait emportéeEn outre, le seul fait de laisser le véhicule à la disposition de la défenderesse depuis 2009, et de n’en demander la restitution qu’en 2021 ou en 2022, ne prouve pas l’intention d’encontesté par la SOCIETE2.) qu’entre 2009 et 2022, elle a pu se servir de la