Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle ;

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

voir valider la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août 2009, sinon en voir ordonner la résolution judiciaire,PERSONNE2.) quant à elle, s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) et quant à la régularité de la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août

Il a été admis que l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire vaut notification de la cession, quand l’exploit mentionne l’acte de cession (cf. TAL, 20 février 2009, n° 112905 du rôle).

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Il n’est également ni établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 février 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée de 24 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois sauf dénonciation du bail avec un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée d’une des deux parties engagées, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maisonSuivant

établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.Or, le contrat de bail n’a été en vigueur

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail conclu en date du 24 octobre 1996, la société SOCIETE3.) SA aurait donné en location à l’SOCIETE2.) un immeuble à usage de bureaux sis à L-ADRESSE3.), et que ce contrat de bail aurait été modifié par avenant du 29 mai 2009.Cette stipulation aurait été modifiée par l’avenant du 29 mai 2009 en

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.