Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2009/2927-9/WEIM du 15 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand BanditismeEn date du 5 mars 2009, les enquêteurs de police ont procédé à une saisie au siège de la société SOC3.) S.A., qui avait repris divers salariés après que la société SOC2.) avait cessé ses activités de

Il lui est également reproché d’avoir recelé, sur la période du 1er juin 2006 au 18 février 2009, l’autorisation d’établissement nentre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesentre le 1er juin 2006 et le 18 février 2009, dans l’arrondissement

La société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l. a été constituée par acte notarié du 4 mars 2009Le curateur déclare encore à l’audience que la société n’avait plus d’activité depuis fin 2009X déclare le 28 janvier 2011 à la police que la société a cessé toute activité le 31 décembre 2009Il résulte des déclarations d’X auprès de la police le 28 janvier

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.lLe Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010Il

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique établi par le Docteur Marc GLEIS déposé le 6 novembre 2009 au Cabinet d’instructionInterrogé le 5 février 2009 par le Juge d’Instruction, P.) déclare que A.) lui a volontairement donné en août 2007 10.000 euros et qu’elle continuait à lui donner volontairement 150 euros par semaine à partir du mois d’octobre pour

Les agents constatent que le tachygraphe du camion n’a pas été contrôlé depuis le 2 février 2009 alors qu’il aurait dû être contrôlé au plus tard le 2 septembre 2011

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leFin 2009 et début 2010, la société SOC.1.) s.a. a fait procéder à des travaux de rénovation et de

Par décision du 28 novembre 2009 (n° F.CH. 16/08), le Conseil Arbitral des Assurances Sociales a dit que le prévenu remplit les conditions de l’article LEn date du 17 novembre 2009, l’Administration de l’Emploi a porté plainte contre X.) et YPar jugement commercial n° 1587/09 du 11 décembre 2009, les opérations de faillite de la société SOC1.) HOLDING S.A.

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 VConcernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009 à

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grandducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et des

1133/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009Par citations du 11 février 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesLes débats furent suspendus et continués à l’

1379/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2009Par citation du 23 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 23 février 2009

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2008-6845-1 du 8 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro SPJ/JEUN/2009-6845-6 du 11 février 2010 et SPJ/JEUN/2009-6845-7 du 21 novembre 2011 dressés par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse2006 et le 10 avril 2009, àIl ressort du procès-verbal SPJ/JEUN/2008-6845-1du 8 juillet

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public (CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été soulevé in limine litisrenseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte sont à considérer comme

Il résulte de la doctrine en la matière (voir JURIS-CLASSEUR Pénal- Code Art.227-1 et 227-2 – Fascicule de Commentaires du 1er mars 2009 – Fascicule 20 : Délaissement de mineur, numéros 1 à 35 – Commentaires de Françoise ALT-MAES) que cette infraction nécessite afin d’être constituée tant un élément matériel du délaissement qu’un élément intentionnel du

Année 2013 2012 2011 2010 2009Année de la facture 2013 2012 2011 2010 2009 2008 20072014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Totalchypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/359 du 12 octobre 20152007/098 2008/266 2009/052 2010/051

Jugt no 233/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009Par citation du 26 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAinsi fait et jugé par

30 mai 2008 2e rapport de police 28 octobre 2008 3e rapport de police 11 décembre 2008 4e rapport de police 28 janvier 2009 5e rapport de police18 février 2009 6e rapport de police 8 décembre 2009 7e rapport de police 21 septembre 2010 8e rapport de police

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p