Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009

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  2. primaire ait fait l’objet de poursuites ou qu’il ait fait l’objet d’une condamnation identifiant le crime ou le délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus » (Cour d’appel, 3 juin 2009, Pas. 34, p. 636

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  3. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

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  4. Entre le 12 octobre 2005 et le 23 avril 2009, notamment aux dates susvisées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de l’AC LIEU1.), établie à L-ADRESSE1.), et à ses domiciles à L-LIEU2.)ADRESSE3.) et à LLIEU3.)ADRESSE4d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement entre

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  5. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

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  6. Elle a précisé qu’à la suite de cette tentative de suicide, PERSONNE11.) a été traité pendant environ trois semaines au HÔPITAL2.) par le Dr PERSONNE13.) et que son état s’est alors progressivement amélioré jusqu’au milieu de l’année 2009 où son mari n’a plus pris d’antidépresseurs, mais qu’il

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  7. Le successeur du « PSEUDO.1.) » PERSONNE.3.) déclare en date du 23 octobre 2019 travailler depuis 2009 au service de T.4Ainsi, depuis son entrée en service en 2009, la société SOC.1.) SA aurait fait partie intégrante de la EVENEMENT.1.), T.4.) ayant toujours argumenté que ce seraient les seuls qui l’auraient toujours fait et qu’il n’y aurait jamais eu de

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  8. Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présenteL’

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  9. Il était employé de la banque depuis 2009 et a été licencié le 13 septembre 2011, n’étant pas diplômé, mais ayant de l’expérience en la matièreSOC.21.) et précise avoir oublié de signaler d’avoir été salarié d’une société immobilière au Luxembourg de 2009 à 2010Il confirme avoir collaboré avec ce dernier de 2009 à 2012, mais estime que P.7.) auraitLe

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  10. L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

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  11. Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

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  12. omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour

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  13. le contribuable s’est défait des données de sa caisse enregistreuse pour la période antérieure à 2009, ne respectant ainsi pas la règle de la conservation décennale des documents comptablesomis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables

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  14. Le 7 décembre 2016, PERSONNE2.), agent pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL) depuis le 1er août 2009, a fait l’objet d’une audition par PERSONNE6.), directeur adjoint du CPL, ainsi que par PERSONNE7.), chef de détention, concernant différentes communications MEDIA1.) entre lui et PERSONNE3.), la compagne du détenu PERSONNE1Lors

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  15. le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiéesD) d’avoir

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  16. A. en sa qualité de gérant de RC en faillite, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en ne tenant pas les comptes annuels des années 2007, 2008, 2009 et 2010, sinon en tenant une comptabilité incomplète ou irrégulière4. en date des 31 juillet 2009 et 31 juillet 2010, àet au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, en sa qualité de gérant

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  17. L’ensemble de ces dispositions exclut dès lors la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de procéder à des contrôles arbitraires des véhicules sur la voie publique. (voir en ce sens : CSJ, 21 décembre 2009, n°575/09 VI

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  18. CSJ corr. 3 février 2009, n°64/09 V

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  19. En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable au moment de la citation du ministère public du 25 juillet 2018, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

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  20. 18 et 16 novembre 2015 et 28 octobre 2015 seraient en relation avec une affaire remontant à 2009 ou 2010 et les sommes réclamées lui reviendraient pour ses interventions antérieures à sa suspension

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