Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate portée sur le document 08.04.200913.07.2009Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate 06.03.2009Date 06.03.2009En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgEntre le

invoqué la loi du 31 mai 1999 renforcée par la loi du 6 octobre 2009 qui est venue assurer la protection de la victime dans les matières sensiblesLa loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales est venue renforcer la loi du 31 mai 1999 et plus précisément la protection des mineurs et des témoins

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4

Le 27 juillet 2009 à 13.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé qu'un accident de travail a eu lieu sur le site du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen, dénommé S.) sis àPar ordonnance du 16 octobre 2009,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et il

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois moisPSEUDO.5.)" ont

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Il a finalement précisé qu’il lui arrivait de se masturber en regardant les films et les photos pédopornographiques et qu’il avait commencé à consommer du matériel pédopornographique en 2009au courant des années 2008, 2009 sur son ordinateurLe prévenu ayant déclaré utiliser le programme "PROG.1.)" à partir des années 2008, 2009, il y a lieu d'appliquer les

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471en date du 30 juin 2009, SOCIETE1.) COOPSA SPF

En 2009, il a été arrêté par les autorités belges à Arlon lorsqu’il vendait de l’héroïne à un client françaisIl s’est notamment basé sur la motivation résultant du jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg dans une affaire MP/ C. D. M. B. A. et 7 autres prévenus (n°1368/2009, 13e section) qui avait retenu la compétence du

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, X.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice GLors de son audition policière du 19 mars 2009, T1.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre G.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC3.) Luxembourg S.A et l’actionnaire

Luxembourg et du 16 juillet 2009, Féret c

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d

à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice du 19 novembre 2009 du Parquet du Tribunal

à plusieurs reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à plusieures reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àIl résulte des éléments du dossier répressif

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de M.), le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa X.) et Y.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entaméeLe 23 février 2009 le

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs Marcel WEIS et Christian KIEFFER, affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale », furent informés par leur collègue de travail X.) que son ami A.) l’aurait dès l’ingrès informé vers 13.45 heures que B.), dit B.), qu’il qualifia d’escroc, avait probablement été enlevé par des

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3510/09/CD et notamment le procès-verbal n°2009/A6038 du 8 janvier 2010 de la police judiciaire de Thionville

Vu le rapport n°2009/47310/1138 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher1) entre le 17 et le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgen l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de