Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 2009, X.) a cité A.) à comparaître à l’audience du 9 novembre 2009 à 9.00 heures, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes duditPar

Jugt no 419/2009Audience publique du 3 février 2009

Vu le procès-verbal n° 30512 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité C.I. CapellenVu l’expertise du Dr Roland HIRSCH, expert en neuro-psychiatrie, dressé le 28 décembre 2009Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 1er octobre 2009, vers 21.10 heures, à Luxembourg, dans les locaux

2009, numéro 539/8 X

Jugt no 1985/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2009FAITS: Par citation du 24 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 30 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAprès remise

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2009, X.) a fait donner citation à A.) et B.) à comparaître à l’audience publique du 13 juillet 2009, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) et B.) du chef des infractions mentionnées dans la citation

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de PREVENU1.) sont établies à partir du 22 septembre 2009, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 22 septembre 2014A) depuis le 22 septembre 2009 au 28 juillet 2011, date précédant l'entrée en vigueur de la loi

Jugt no 1227/2009JUGEMENT SUR OPPOSITION Audience Publique du 2 avril 2009Par citation du 22 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 26 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l'opposition

Le témoin informe par ailleurs le tribunal qu’une troisième directive prévoyant la libéralisation entière pour le 1er janvier 2009 serait en cours de discussionLe Luxembourg, ainsi que les autres pays opposés à l’abolition du monopole, demanderaient de décaler les échéances pour la libéralisation prévue pour 2009A l’audience du 5 juin 2007 le témoin a encore

Not. : 3516/2009/CDVu le procès-verbal numéro 268 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Echternach, établi le 30 juillet 2009Vu le procès-verbal numéro 187/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Gare-Hollerich établi le 19 mars 2009A l’audience du Tribunal, P.2.)

commis des infractions à l’article 379bis 1° du code pénal, dans sa version avant la loi du 13 mars 2009, en embauchant et en entraînant en vue de la prostitution, subsidiairement même avec leur consentement, Z.), T3.) et D1.) avec la circonstance aggravante que les victimes ont été embauchées et entraînées par fraude et à l’aide de menaces, par abus dPour

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Jugt no 1574/2009Audience publique du 22 mai 2009Par citation du 15 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette audience l’affaire fut

Vu la plainte de B.) du 18 novembre 2009 auprès du juge d’instruction et le courrier subséquent du 15 décembre 2009 dans lequel le mandataire de B.) a précisé qu’il s’agit d’une plainte avec constitution de partie civileDans l’édition numéro 151 du 30 octobre 2009 de l’hebdomadaire « HEBDOMADAIRE.) » a paru un article intitulé « Pädophilen Netzwerk

Jugt no 751/2009Audience publique du 3 mars 2009Après plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009Entendu à l’audience du 26 janvier 2009, le témoin T1.) , supérieur hiérarchique de X.) auprès du C.I.E, a déclaré que le 24 juin 2008 il a été averti par le concierge du C.I.E. qu’une personne se trouvait dans le hall d’

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

A.) quant à lui a été entre le 16 novembre 2009 au 25 janvier 2011 et de nouveau à partir du 18 novembre 2014, gérant de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à.R.L

Jugt no 635/2009Audience publique du 19 février 2009plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009A l’audience du 26 janvier 2009, le mandataire de Y.) conclut principalement à l’incompétence ratione materiae du Tribunal correctionnel concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction au motif que le fait incriminé

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette dateDu 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisésDu 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été enregistrés