Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

procédure pénale, Larcier, 3e édition, 2009, p. 905-906

principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

Tableau récapitulatif des évaluations du portefeuille n° NUMERO18.) entre le 31 décembre 2009 et le 03 février 2020Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 1er octobre 2009 et 13 décembre 2019 du NUMERO19Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 7 octobre 2009 au 16 janvier 2020 du NUMERO20Tableaux reprenant les positions titres des

par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 VLa jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

Suivant assemblée générale extraordinaire tenue par-devant le notaire Me Jacques DELVAUX le 09.04.2009, deux catégories d’actions (nominatives) furent créées

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de laAu vu de la multiplicité des attouchements sexuels qui ont été commis au cours des

dr. h 2009, p.763

Depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, les délits se prescrivent à cinq ans révolus

S’agissant des appels téléphoniques et messages adressés à PERSONNE2.), le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’

voie pénale pour embrasser la voie civile, mais qu’au contraire si la partie civile choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au pénal (TAL, jugement civil, 17e chambre, 11 février 2009, n°41/2009

2. depuis un temps non prescrit et notamment au mois de juin 2009 et quelques temps avant le 24 juillet 2001, en Allemagne et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes3. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mai 2009, en Allemagne et dans l’arrondissement

La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Jugt n° 2009/2024

PERSONNE3.) a démissionné le 14 janvier 2009 comme administrateur et PERSONNE4.) a été nommé administrateur

L’alinéa 3 de l’article 194 ainsi que l’article 162-1 du Code de procédure pénale ont été introduits par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et le législateur a, par le biais de ces articles, entendu donné aux juridictions pénales la possibilité de condamner le prévenu ou la partie civilement responsable également

entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010, au siège de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), établie à l’époque des faits à L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender (actuellement à L1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourgoccupation salariée ou indépendante (p.ex. loyer) sur la déclaration (dossier) datée au 16 juin 2009, et adressée à l’ADEM, et d’avoir,

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales