Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Interrogé sur la possession d’une autorisation de détention conformément à l’article 10 de la loi du 9 mai 2009 relative aux chiens, il a déclaré que son amie avait une telle autorisation, mais que le chien vivait actuellement chez lui.Par la suite, l’inspection aurait recontacté PERSONNE1.) par téléphone en date du 15 janvier 2025, lui expliquant qu’il se

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leurs qualités d’agents de service SOCIETE1.), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics, ont qualité pour coopérer « au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les moyens de transports publics, dans les gares routières et

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »12.12 Cass. luxembourgeoise, 05 mars 2009, Pas.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

30 mars 2009, n°172/09 VI).

La perquisition a également permis la découverte d’un document intitulé « Strafbefehl von der Staatsanwaltschaft ADRESSE3.) », dont il ressort que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation en Allemagne en 2010 pour détention de 20 fichiers à caractère pédopornographique trouvés le 26 février 2009 sur un disque dur lui appartenant.Interrogé quant à leur

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Or, il est constant que l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

Depuis un temps non prescrit et notamment au cours de l'exercice 2018, notamment depuis le 25 novembre 2009 , date de la nomination en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société commerciale SOCIETE1.) SARL, sans préjudice quant à une indication de temps et de lieux plus exactes,Il découle du dossier répressif que lors de la constitution de

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).