Décisions intégrales des juridictions judiciaires

h 2009, p.763 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V).

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V).

Par contre, celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571).

2009, n° 40/09 X ;CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V).Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

procédure pénale, Larcier, 3e édition, 2009, p. 905-906).

principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Tableau récapitulatif des évaluations du portefeuille n° NUMERO18.) entre le 31 décembre 2009 et le 03 février 2020Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 1er octobre 2009 et 13 décembre 2019 du NUMERO19.)Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 7 octobre 2009 au 16 janvier 2020 du NUMERO20.)Tableaux reprenant les positions titres

par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Suivant assemblée générale extraordinaire tenue par-devant le notaire Me Jacques DELVAUX le 09.04.2009, deux catégories d’actions (nominatives) furent créées :

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de laAu vu de la multiplicité des attouchements sexuels qui ont été commis au cours des

Depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, les délits se prescrivent à cinq ans révolus.

S’agissant des appels téléphoniques et messages adressés à PERSONNE2.), le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d

dr. h 2009, p.763 ;

La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;

voie pénale pour embrasser la voie civile, mais qu’au contraire si la partie civile choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au pénal (TAL, jugement civil, 17e chambre, 11 février 2009, n°41/2009).