Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre), 29 avril 2009, n°33664).

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1315/08 du 29 octobre 2008, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.207-209).

Il a été jugé que les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment (cf. Cass.fr. ch. com, 8 décembre 2009, n°08-16418).

La société SOC2) SICAV, en faillite (ci-après SOC2)), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, telle que modifiée ;Finalement, SOC5) précise qu’elle a établi le rapport du 25 juin

Dans le cadre de la mise en place de la « New Sales Organization » élaborée par la maisonmère allemande de MERBAG, Daimler AG, et tendant notamment à une réduction des frais du personnel, A.) a été chargé fin 2009 d’organiser notamment le départ de C.), à l’époque le salarié le plus ancien et le mieux rémunéré de MERBAG.Dans un premier temps, A.), C.) et D.)

En date du 19 décembre 2008, la société anonyme SOCIETE2A.) a alors signé un nouveau contrat de prêt avec la société SOCIETE6.) portant sur un montant de 123.000.000.- EUR avec une période d’utilisation dont l’échéance était fixée au 30 janvier 2009.Le prêt du 19 décembre 2008, qui prévoyait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009, était soumis à

Par courriel du 23 février 2009 (cf. pièce 15 de la farde I de Maître Nicolas Thieltgen), A.) a écrit à B.) ne plus arriver à dormir en pensant au montant de 1.250.000.- EUR prélevé par ce denier depuis 1997 de HITEC en ces termes : «Zenter e puer Méint sinn ech praktesch all Nuets wakereg – all Nuets muss ech un déi Rechnong denken, dass du zenter 1997 EUR

cf. Cour de cassation française, 25 février 2009, n° Jurisdata 2009-047246).

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

En date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en invoquant une faute professionnelle lourde.du 28 avril 2009, sinon à partir d’une assemblée générale du 12 mai 2009, sinon à partir du 28 mai 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Par conclusions du 20 février 2014, le requérant

Ce prêt prévoyait certaines conditions et stipulait une période d’utilisation jusqu’au 30 janvier 2009.Par fax du 3 février, la banque informa l’emprunteur de la mise à disposition des fonds avec effet au 30 janvier 2009 pour 48 minutes plus tard, notifier à lde droit civil, rubrique «bonne foi», édition janvier 2009, n°102 et ss.).change pas ainsi la base

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour d’Appel, 15 janvier 2009, no 33081 du rôle)

La requérante conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies dans son chef, au motif, d’une part, que la société MERCURY ne justifierait pas d’une créance certaine à son égard, alors que depuis 2009 celle-ci aurait fait l’objet de nombreuses contestations sérieuses de sa part visant tant le principe que le montant de cette prétendue

IV) depuis le 15 décembre 2009, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 4° du Code de commerce, ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements dont la date a

Par un contrat de gage du 25 mars 2009, régi par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les actions SOC.7.) inscrites sur lesdits comptes ont été nanties en faveur des banques prêteuses par les sociétés SOC.5.) et SOC.1.) afin de garantir les engagements financiers pris par celles-ci en vertu du Contrat de Crédit (ci-après le

La société AHMOSE SA est constituée le 29 avril 2009 et l'article 10, alinéa 2 des statuts est à cette époque libellé comme suit: « Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des voix valablement émises.

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence constante que la caution judiciaire peut, depuis la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dorénavant être requise en toutes matières et même en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de procédure

Qu’SOC.2.) fut constitué en date du 16 décembre 2009 sous forme d’une société d’investissement à capital variable.