Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).Les clauses qui restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun sont admises tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement (cf. Cour de

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE1.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Cette situation de conflit d’intérêts violerait tant les articles 109 et 111 de la loi de 2010 que l’article 19 du règlement CSSF n° 10-4 du 24 décembre 2010 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009 ;

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que les bilans des exercices 2014 à 2020 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») le 3 février 2023, que le siège social a été transféré au ADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009, il a la qualité de gérant de SOCIETE1.).La nomination de PERSONNE1.) en tant

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019, pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.L’arrêté ministériel

Il ressort des listings versés par SOCIETE1.) reprenant les factures impayées que la plus ancienne facture date du mois du 8 juin 2009.des management fees, sur la période de 2009 à 2019 inclus, de 11 x 1.560 = 17.160.euros, à augmenter de la TVA de 15 % pour les années 2009 à 2014, soit [des accounting and administration fees, sur la même période, de 11 x 3.

la demande en justice jusqu’à solde et, par jugement n° 179/2009 du 29 janvier 2009, enjoint auxdites sociétés de remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) sous peine d’astreinte le certificat de conformité de l’ascendeur de la résidence, condamné ces deux sociétés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20).

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SA.Par courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1.).intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

2009, n° 08-18.769, D.2009.2433 ;Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 (Cass. fr. 1ère civ., 16 décembre 2009, n° 08-20.305, Rev. crit.

2 avril 2009, n° 24/09).

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

d) take such actions (or as the case may be cause such actions to be taken) and perform (or as the case may be cause to be performed) all necessary formalities to terminate the following existing agreements relating to the US Restaurants: (i) that certain Master Development Agreement dated as of July 7, 2009 (together with any amendments thereto), for the

Par courriers du 4 septembre 2009 et du 5 novembre 2018, EP1) a demandé à SOC1) de réaliser le nantissement et de lui transférer les sommes inscrites au crédit du compte nanti, ce que SOC1) a refusé de faire.L’EP1) demande la condamnation de SOC1) au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre

1) Rémunérations indues réglées par SOC1) à P1) Janvier 2009 septembre 201128 janvier 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 25 février 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 31 mars 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 27 avril 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 mai 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 juin 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 24 juillet 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 28 août 2009 (pièce 17 Me

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la

Or, en droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (voir Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du