Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des listings versés par SOCIETE1.) reprenant les factures impayées que la plus ancienne facture date du mois du 8 juin 2009des management fees, sur la période de 2009 à 2019 inclus, de 11 x 1.560 = 17.160.euros, à augmenter de la TVA de 15 % pour les années 2009 à 2014, soitdes accounting and administration fees, sur la même période, de 11 x 3.000

la demande en justice jusqu’à solde et, par jugement n° 179/2009 du 29 janvier 2009, enjoint auxdites sociétés de remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) sous peine d’astreinte le certificat de conformité de l’ascendeur de la résidence, condamné ces deux sociétés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20

Par courrier du 31 mars 2009, SOCIETE1.) a demandé à SOCIETE2.) de transférer l’intégralité de son portefeuille vers la société anonyme SOCIETE5.) SAPar courrier du 7 avril 2009, SOCIETE2.) a refusé de procéder à l’instruction de transfert émise par SOCIETE1intervenir dans la présente affaire si ceux-ci avaient été investis en bon père de famille pendant la

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

2009, n° 08-18.769, D.2009.2433Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 (Cass. fr. 1ère civ., 16 décembre 2009, n° 08-20.305, Rev. crit

2 avril 2009, n° 24/09

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1

d) take such actions (or as the case may be cause such actions to be taken) and perform (or as the case may be cause to be performed) all necessary formalities to terminate the following existing agreements relating to the US Restaurants: (i) that certain Master Development Agreement dated as of July 7, 2009 (together with any amendments thereto), for the

Par courriers du 4 septembre 2009 et du 5 novembre 2018, EP1) a demandé à SOC1) de réaliser le nantissement et de lui transférer les sommes inscrites au crédit du compte nanti, ce que SOC1) a refusé de faireL’EP1) demande la condamnation de SOC1) au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre

1) Rémunérations indues réglées par SOC1) à P1) Janvier 2009 septembre 201128 janvier 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 25 février 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 31 mars 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 27 avril 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 mai 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 juin 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 24 juillet 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 28 août 2009 (pièce 17 Me

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la

Quant au moyen de nullité de l’assignation basée sur une indication erronée de l’organe représentant B), il a lieu de retenir que l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, ainsi qu’une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (voir Cass. 2 avril 2009, n°2622 du

civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

B) prétend que ces comptes de résultat correspondraient aux exercices des années 2009 à 2014

Cosita DELVAUX, cours complémentaires, édition 2009, La société anonyme, page 381

1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi

Les époux A.1.) et A.2.) (ci-après « les consorts A.) ») ont acquis le 1er septembre 2009 un terrain à bâtir sis à LUne fois les plans réalisés et remis aux consorts A.) en date du 26 octobre 2009, BOITOPar conclusions du 12 décembre 2016 B.) fait valoir avoir été chargée dès fin septembre 2009 par les consorts A.) de la réalisation d’un projet de

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