Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce.

Les Licensing Rules prévoiraient aussi que le conseil d’administration est l’organe constitué par l’assemblée générale tenue à Rome le 17 février 2009, qui soumettrait des propositions et des recommandations à l’assemblée générale, surveillerait et contrôlerait le respect des résolutions adoptées par l’assemblée générale, adopterait des mesures urgentes nej)

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Faits La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF (ci-après « SOCIETE1.) SICAV » ou le « Fonds ») a été constituée le 27 novembre 2009.

impardonnable dès lors que l’auteur était conscient ou devait l’être qu’elle contribue à la faillite de la société (Cour d’appel Bruxelles, 15 novembre 2007, JLMB 2009/07 p. 305).

avril 2009 ;

Par différents actes de cession du 17 mars 2009, SOCIETE1.) a cédé toutes ses participations dans SOCIETE2’.).Lors du partage des actifs de SOCIETE1.) de 2007 à 2009, l’intégralité des actifs composant le fonds de commerce de SOCIETE1.) dédiés aux activités de toiture/ferblanterie (outillage, stock, matériaux, véhicules etcCeci résulterait des bilans des

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39).

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) desociété d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée, suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 ;parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

procédure civile , la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres (ci-après la « Loi de 2001 ») et la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), (iii) la prééminence des juridictions luxembourgeoises, dans la mesure où le NDAA 2020 permettrait de faire exécuter les décisions à intervenir

1) L’article 7 (1)(e)(iii) du Règlement 207/2009, tel que modifié par le Règlement 2015/2424 et codifié par le Règlement 2017/1001, doit-il être interprété en ce sens qu’il est applicable aux marques de l’Union européenne déposées avant mais enregistrées après l’entrée en vigueur du Règlement 2015/2424, ou même à toute marque de l’Union européenneLa notion

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.L’article 430-4 de la Loi de 1915 ne fait pas obstacle à ce que tant la société qu’un associé puisse prouver la qualité d’actionnaire nominatif par tous autres moyens (Cour, 15 juillet 2009, n° 34505 du rôle).

2009, aff.Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales a été intégrée au Code de la

2009, aff.Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (CJUE, c-223/15, COMBIT Software/Commit Business Solutions), la CJUE a retenu que « l’article 1er, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 1, sous b), et l’article 102, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que :

La société anonyme SOCIETE1.) MANAGEMENT a été constituée le 16 décembre 2009 par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui en détiennent chacun 50 % du capital social.

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :sont admissibles (voir notamment l’arrêt C. et Co. contre Italie du 24 février 2009 ;