Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société en commandite par actions sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

Les remboursements effectués par SOCIETE3.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementLe tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative

En application de la politique anti-contrefaçon, de l’article 2.7 des Conditions d’Utilisation et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, SOCIETE3Il ressort des pièces versées qu’SOCIETE3.) dispose d’un agrément en tant qu’« établissement de monnaie électronique » au sens de la loi modifiée du 10 novembre

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle

du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprisesSous l’égide de l’ancienne loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les auteurs de doctrine belge considéraient que « rien ne s’oppose à ce qu’un créancier poursuive une procédure introduite avant l’ouverture de la51 correspondent aux anciens articles 30 et 31 de la loi

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19

contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle

L’atteinte à la réputation est toujours fonction du degré de publicité conféré à l’affaire (cf. TAL 20 février 2009, n° 92 905 du rôle et les références y citées

19 mars 2009, n°21089 du rôle

La société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 3 novembre 2009 un contrat dénommé « Service agreement » (ci-après le « Contrat ») avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), portant sur « divers services

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

Elle a ensuite rappelé que pour les deux types de contrats, contrats de vente de marchandises et contrats de fourniture de services, il convient de se reporter à l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, SOCIETE5.) et PERSONNE3.), C533/07, Rec. p

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (CA, 14 janvier 2009, n° 31284

Le 3 mars 2009, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») a souscrit auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, agissant par sa succursale SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE1.) »), un contrat d’assurance n°NUMERO3.) pour sa flotte de véhicules destinés à la locationCe contrat a pris effet le 1er janvier 2009 et a fait l’objet de six

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35