Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :

Les frais engendrés par l’exécution d’une mission d’expertise ordonnée par décision de justice sont juridiquement indispensables à la poursuite du procès et font l’objet d’une tarification conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice.

Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE5.)) SA de verser « la lettre de mission (« engagement letter »), par laquelle le conseil d’administration de SOCIETE3.) S.A. aurait mandaté la société SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009 » dans un

est soumis au droit commun, ce qui exclut la procédure du désaveu (TAL 3 juin 2009, n° 63764 du rôle).TAL 27 mars 2009, n° 449/09).

La demanderesse reproche à l’association momentanée d’avoir résilié unilatéralement en date du 9 avril 2010 le contrat de sous-traitance conclu avec elle le 21 septembre 2009 portant sur les travaux de terrassement et de remblai, les travaux de fondation en pieux et micro-pieux et les travaux de blindage dans le cadre d’un chantier exploité par le Fonds

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE6.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE6.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE7.) ») constituée le 8 juillet 2009.La

Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

La société en commandite par actions sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Les remboursements effectués par SOCIETE2.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.Le tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009

En application de la politique anti-contrefaçon, de l’article 2.7 des Conditions d’Utilisation et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, SOCIETE3Il ressort des pièces versées qu’SOCIETE3.) dispose d’un agrément en tant qu’« établissement de monnaie électronique » au sens de la loi modifiée du 10 novembre

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.Sous l’égide de l’ancienne loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les auteurs de doctrine belge considéraient que « rien ne s’oppose à ce qu’un créancier poursuive une procédure introduite avant l’ouverture de la [51 correspondent aux anciens articles 30 et 31 de la