Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE6.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE6.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE7.) ») constituée le 8 juillet 2009.La

Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

La société en commandite par actions sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Les remboursements effectués par SOCIETE3.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.Le tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009

En application de la politique anti-contrefaçon, de l’article 2.7 des Conditions d’Utilisation et de l’article 82 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, SOCIETE3Il ressort des pièces versées qu’SOCIETE3.) dispose d’un agrément en tant qu’« établissement de monnaie électronique » au sens de la loi modifiée du 10 novembre

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.Sous l’égide de l’ancienne loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les auteurs de doctrine belge considéraient que « rien ne s’oppose à ce qu’un créancier poursuive une procédure introduite avant l’ouverture de la [51 correspondent aux anciens articles 30 et 31 de la

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle)

L’atteinte à la réputation est toujours fonction du degré de publicité conféré à l’affaire (cf. TAL 20 février 2009, n° 92 905 du rôle et les références y citées).

19 mars 2009, n°21089 du rôle).

La société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu le 3 novembre 2009 un contrat dénommé « Service agreement » (ci-après le « Contrat ») avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), portant sur « divers services ».

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Elle a ensuite rappelé que pour les deux types de contrats, contrats de vente de marchandises et contrats de fourniture de services, il convient de se reporter à l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, SOCIETE5.) et PERSONNE3.), C533/07, Rec. p.

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468).Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle).