Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soutiennent que leur demande n’est pas prescrite arguant que les parties privatives de leur appartement ont été réceptionnées le 19 décembre 2008 (le procès-verbal de réception comportant erronément la date du 10 décembre comme reconnu par la société SOCIETE1.) dans son assignation du 23 janvier 2009) tandis que l’assignation date du 6 décembre 2018.L’

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) qui est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.) signé le 1er mai 2009, reconduit suivant avenant du 19 octobre 2020.La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.)-16 signé le 1er mai 2009

Les factures établies par PERSONNE1.) pour ses commissions remonteraient pour partie à l’année 2009.

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.

Elle relève qu’en signant la documentation d’ouverture de compte le 2 octobre 2009, PERSONNE1.) a déclaré avoir connaissance des conditions générales de la Banque et les a acceptées.retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

condamnation à payer un certain montant (Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

vice de consentement, s’applique aux donations entre vifs comme aux testaments » (dans le même sens Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 17 février 2009, n°113 515 du rôle ;

Les époux ALIAS1.) contestent qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE3.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE1.).Ils seraient encore forclos à agir, en admettant l’application des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que les fenêtres ont été posées entre 2007 et

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la réparation des vices et malfaçons affectant la maison de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) qui étaient liés à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) par contrat d’entreprise signé en date du 6 mai 2009.

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque SOCIETE1.) sous la racine NUMERO1.) détenus par feue PERSONNE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période s’étalant entre le 5 février 2009 jusqu’au 4 mai 2010, dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de trois mois à partir de la signification du présentLa

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012.

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).