Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleAussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleles 25 novembre 2010, 08 juillet 2010, 17 septembre 2009, 11 août 2009, 24 avril 2009 en raison de

La demanderesse estime encore que le droit à déduction est donné concernant l’exercice 2010, au motif que les prestations acquises constitueraient des frais généraux de l’assujetti conformément notamment à la jurisprudence A. (affaire C-29/2008 du 29 octobre 2009La défenderesse résiste à cet argument en invoquant que l’arrêt E. (affaire C118/11 du 16 février

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maisonPar courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

La société SOC.2.) a réalisé un ouvrage de paroi berlinoise avec blindage en bois, en plaçant les ancrages en dehors de la marne (pages 55-77 et suivantes du rapport RIGO du 22 octobre 2009Du fait de ce retard, la demanderesse aurait été frappée de plein fouet par la crise immobilière qui s’est produite en 2008-2009, entraînant une diminution du prix des

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012tribunal de céans pour voir

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2dégât matériel

Lux., 9 juillet 2009, n° 117521 du rôle

Le 2 juillet 2009, une autorisation de construire un garage en annexe de sa maison d’habitation est délivrée à B

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 19 mars 2007 et d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourgdéclarée en état de faillite (Insolvenz), représentée par son curateur Maître Hans

payé le 3 février 2009, mais que la somme de 1.500.000 euros n’a pas été réglée dans le délai convenu

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droitComme il n’aurait

Il résulterait des certificats de paiement émis en mars 2009 par l’architecte pour les factures des divers corps de métiers, de sa note d’honoraires du 27 mars 2009 ainsi que du décompte des travaux exécutés par les différents corps de métiers datant du 25 mars 2009 que les travaux n’étaient pas intégralement achevés et payés en juillet 2008Il résulte du

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

A l’appui de sa demande, X.) fait valoir que, jusqu’à son licenciement avec effet au 1er septembre 2009, elle était employée auprès de la société SOC.1.) SA en tant qu’agent d’entretienLe 19 février 2009, pendant une période d’arrêt de travail pour cause de maladie, X.) aurait été convoquée par l’Administration du contrôle médical de la sécurité socialeDans

Par courrier du 12 janvier 2009, A) a informé les acheteurs que, comme ni la réalisation de la condition suspensive ni la passation de l’acte notarié de vente n’étaient intervenues jusqu’au 31 décembre 2008, elle considérait être libérée de toute obligation de vente à l’égard de B), C) et DPar courrier du 9 février 2009, B), C) et D) ont fait parvenir à A)

65 / 2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009A l’audience du 8 février 2009, le mandataire de la requérante a expressément renoncé à sa demande à l’encontre de A.) basée sur les articles 1733 et suivants du Code civille tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant

janvier 2008 pour l’impôt sur le revenu de 2002 et le 1er janvier 2009 pour l’impôt sur la fortune de 2003Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1.- B.), sans état connu, demeurant à LAffirmant être l’enfant naturel de F.) et soutenant ne pas avoir été appelé en représentation de son père à la succession

En ce qui concerne le sort du bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 notifié le 13 mai 2013, il a été retenu qu’ « en rapport avec la saisine du directeur et de l’effet de sa décision, la loi du 10 novembre 2009 n’a en effet pas innovéIl résulte de la décision directoriale réputée notifiée le 30 janvier 2014 que le Directeur a constaté, après avoir

défendeur au civil, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de 1. l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, établie à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions, partie mise en intervention suivant exploit de citation directe du 26 octobre 2009