Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Les parties appelantes soulignent qu’au vu des stipulations contractuelles, l’indexation serait seulement d’application à partir du 1er août 2009 et non d’ores et déjà à partir du 1er août 2008décompose comme suit : la somme de 15.084,91 euros est réclamée pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, la somme de 210,19 euros pour la période du 1er

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTCUne gratuité de loyers de deux mois est accordée pour les années 2008 et 2009loyer pour l’année 2010 sur présentation des bilans des années 2008 et 2009 et au cas où la situation du preneur n’est pas favorableConformément aux conclusions prises

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594

C a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par A et B entre juillet 2009 et mars 2018En l’absence de contestations dans le chef d’A et de B quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en date du 7 mars 2018 au montant de 7.343,87 euros, le juge de

La société SOCIETE1.) a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre juillet 2009 et mars 2018En l’absence de contestations dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en

A l’appui de sa demande, C a indiqué que suivant acte notarié de vente du 29 décembre 2009, il a vendu un appartement aux consorts A-B moyennant le prix de 235.000.- eurosIl est constant en cause que par acte notarié de vente du 29 décembre 2009, C a vendu aux consorts A-B un appartement situé àTel que relevé ci-avant, suivant acte de vente du 29 décembre

CA, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, pCA, 25 novembre 2009, P

Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre 2013, telles que prévues à l’article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicableAux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre

Suite à ces travaux, au courant de l’hiver 2008-2009, des infiltrations se seraient produites au niveau de la toitureLe rapport d’expertise aurait été remis en date du 14 mai 2009Par courrier en date du 15 juillet 2009, la société SOCIETE1.) aurait reconnu ses erreurs et aurait proposé de procéder, sous garantie, à des travaux de remise en étatEnsuite, le

du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée