Décisions intégrales des juridictions judiciaires

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2 avril 2004, n° 75635; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p.

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975).

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020.

Les époux GROUPE1.) demandent, en outre, qu’une injonction soit donnée à PERSONNE3.) de produire le certificat de résidence concernant l’appartement, faisant l’objet du contrat de bail à loyer conclu entre les parties le 29 septembre 2009, pour la période postérieure au 14 avril 2020.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

L’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose que c’est « l’autorité judiciaire, auteur de la désignation », qui « a la faculté de (

Ledit arrêt rendu en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, tel que relevé à juste titre par le juge de première instance et non remis en

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 15 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a sous-loué ce même bien à PERSONNE7.).

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Les parties appelantes soulignent qu’au vu des stipulations contractuelles, l’indexation serait seulement d’application à partir du 1er août 2009 et non d’ores et déjà à partir du 1er août 2008.décompose comme suit : la somme de 15.084,91 euros est réclamée pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, la somme de 210,19 euros pour la période du 1er